Droits protection et information des consommateurs

L'amendement du rapporteur balaye plus large. Les amendements n°s 13, 157, 8, 89 32, 5 et 90 sont retirés. L'amendement n° 113 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté.

Ce n'est pas un effort, car nous avons la même préoccupation que le rapporteur : toutes tendances confondues, nous voulons corriger une mauvaise rédaction. Les amendements n°s 14, 28, 30 et 69 sont retirés. L'amendement n° 115 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.

mais votre solution découragera les investisseurs bailleurs. Le problème est réel, la réponse proposée très mauvaise.

Nous faisons a priori confiance au Gouvernement, mais je comprends que le rapporteur ait besoin de temps pour étudier une disposition ayant de telles conséquences sur les dépenses contraintes.

Tout le monde s'accorde pour dire que l'amendement est bon. Problème : il est tardif. Nous pouvons l'adopter aujourd'hui, quitte à ce que le rapporteur propose ensuite de le modifier.

Oui, mais dans les zones tendues, les maisons individuelles aussi sont vendues au mètre carré. Tel est le cas en Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, mais ne généralisons pas à toute la France.

D'accord pour la rectification. L'amendement n° 43, rectifié, est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 bis est adopté sans modification.

Je suis très partagé. J'aurais souhaité connaître l'avis de la CNIL. Malgré les demandes formulées par les associations de consommateurs, la complexité du sujet nous avait dissuadés de créer le fichier positif lorsque nous avons discuté de la loi relative au crédit à la consommation. Je souhaite avoir toutes les assurances avant de me prononcer.

Soyons clairs : certains commissaires favorables au dispositif ne veulent pas adopter un amendement déposé par des membres du groupe UMP.

Il est dangereux d'interpréter le silence comme un refus. Je préférerais l'acceptation implicite, car il faut aider les agriculteurs.

Je veux simplement me prémunir contre la lenteur administrative. Il est normal que le maire soit prévenu, mais je pense qu'il faut rectifier l'amendement ou le sous-amender.

Le problème est apparu lors de nombreuses auditions. Certains fraudeurs veulent quitter leur auto-école sans payer leur dû. L'amendement n° 151 est adopté.

À travailler dans ces conditions, nous ne sommes plus en état de nous faire une opinion ! L'amendement n° 205 est adopté. L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 quinquies est adopté sans modification.

Introduire l'action de groupe en cette période de crise pénaliserait l'économie française et ne serait profitable qu'aux avocats. Aux États-Unis elle se traduit par des procédures longues et coûteuses ; une société comme Saint-Gobain a même failli « périr » à la suite d'une telle action outre-Atlantique. En outre, les indemnisations reçues effe...

Un mot pour expliquer notre vote. Je remercie le rapporteur pour son ouverture d'esprit, mais l'opposition ne partage pas ses positions, et, alors qu'elle aurait pu s'abstenir, elle considère que la commission dans sa majorité a voté trop d'amendements contraires à l'intérêt des entreprises et de la France. Nous voterons contre.

Je me félicite de ce texte qui s'inscrit dans le prolongement des lois Chatel et de modernisation de l'économie en proposant un renforcement concret de la protection du consommateur. Comme toujours en ce domaine, il va immanquablement s'alourdir puisque le projet initial comptait 11 articles et qu'il en comprend déjà 55 avant son passage au Sén...