Modernisation de notre système de santé

Alinéa 4 Remplacer 2016 par 2020 Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Sénat, a de nouveau été adopté. L’ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

Amendement n° 1187 rectifié bis, alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et d...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise ...

Amendement n° 1188 rect. bis, après l’alinéa 3 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de toutes autres autorisation...

Amendement n° 1188 rect. bis, après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-…ainsi rédigé : « Art. L. 4362–… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en uti...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que, sur prescription médicale, l'acte d'adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l'assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et dans...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. Exposé sommaire : Il est propos...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à assister Exposé sommaire : L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de pro...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront ...

Alinéa 11 Après le mot : charge insérer les mots : sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volon...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s'appuyant sur l'expertise des représentants d'usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. » Exposé sommaire : L’affirmation introduite par la loi dite Hamon...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...