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Amendement N° 145 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Commeinhes, Charon, Reichardt, Mmes Duranton, Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet, Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, Perrin, Pillet, Chasseing, Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, Houpert, A. Marc, Béchu, Mme Lamure, M. Trillard, Mme Primas, MM. Gournac, Bignon.
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regard des dispositions de la convention nationale mentionnées à la section 2 du chapitre 1erdu titre IV du livre Ierde la première partie du code de santé publique ;
« …° De remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité sur le contrôle susmentionné ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la mise en place et la bonne application du droit à l'oubli dans l'intérêt des emprunteurs, le présent amendement vise à prévoir expressément un contrôle par l'autorité de contrôle prudentiel de l'application des dispositions prévues par la Convention AERAS et le code de la santé publique complété par le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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