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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/06/2011 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Cornu, P. Dominati
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel qui exerce son ac...
21/06/2011 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 1er (Retiré)
M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle, Milon, Mme Rozier, MM. P...
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fis...
20/06/2011 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cornu
Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d’utilité publique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...
14/12/2010 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 27 ter (Adopté)
Mme Lamure, MM. Grignon, Houel, Mme Sittler, MM. Bailly, Braye, Mme Hummel, MM. Lefèvre, Revet, Cornu, Doublet, Laure...
Après l'article 27 ter, un insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fa...
13/12/2010 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau, Cornu, Mmes Lamure, Sittler, Hummel, MM. Revet, Double...
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...
20/10/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 (Retiré)
MM. Braye, Alduy, Milon, Lardeux, P. André, Lecerf, Houel, Cléach, Bourdin, Leleux, Couderc, Mayet, Lefèvre, B. Fourn...
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...
