Financement de la sécurité sociale pour 2006

Je rappelle à notre collègue Bernard Cazeau qu'il en a été de même au moment de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. C'étaient d'autres temps, d'autres gouvernements, mais, finalement, les moeurs étaient les mêmes, puisque les derniers décrets avaient été publiés fin novembre pour une entrée en application au 1er j...

D'ailleurs, c'est ce que voulait expliquer notre collègue Catherine Procaccia, hier soir, à propos des contrats « responsables ». Les décrets sont sortis il y a juste quelques jours, même si la loi a été votée voilà plus d'un an. Et on demande ensuite aux collectivités ou aux entreprises d'être capables de prévoir comment les décrets seront réd...

Je partage les propos de M. Muzeau puisque, au cours de la mission commune d'information, tous les participants ont reconnu la gravité de la situation. Monsieur le ministre, vous venez de me dire que le Gouvernement aura le rapport de l'IGAS dans un mois. §Comme vous nous l'avez expliqué, le problème est purement technique. Le Gouvernement a p...

Je ne suis pas sûr qu'il soit possible de satisfaire le souhait de M. Muzeau. Ce soir, on ne peut pas aller plus loin. Si MM. Muzeau et Domeizel ne veulent pas retirer leurs amendements, étant donné les engagements pris tant par moi-même que par M. le ministre, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la suite du rapport de la mission d'information. Effectivement, il est sans doute nécessaire de poursuivre l'expérimentation qui a été menée par certaines CPAM. Ma seule réserve est plutôt d'ordre juridique, dans la mesure où les dispositions relatives au suivi postprofessionnel sont à peu près toutes de nature rég...

Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n° 78 rectifié, 79 rectifié et 260 jusqu'à la reprise de la séance, cet après-midi.

L'amendement n° 41 se justifie par son texte même. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 77.

L'amendement n° 49 s'inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé sur l'amiante. Le président de la mission d'information a été gourmant en proposant que la participation de l'État au FCAATA et au FIVA soit fixée à 30 %. Le rapporteur que je suis a préconisé de manière un peu plus modeste que cette contribution ne porte que sur le ...

La commission a voulu marquer à quel point il était indispensable que l'État s'engage officiellement dans ses deux responsabilités, en tant qu'employeur et au titre de sa mission régalienne. Nous avons estimé que le taux de 30 % était approprié, mais nous comprenons bien qu'il soit impossible de le mettre en place dès aujourd'hui. Vous avez ra...

Mon cher collègue, je comprends votre argument. Mais si c'est pour aller en commission mixte paritaire, je préfère maintenir l'amendement n° 49 ! C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez le vôtre.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Il s'agit d'autoriser le FIVA à accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - c'est-à-dire, essentiellement, une majoration de l...

L'amendement n° 118 vise à compléter les voies d'accès au FCAATA afin de corriger certaines inégalités, qui ont été évoquées tout à l'heure. La méthode proposée soulève cependant une difficulté, puisqu'elle revient à confier au Gouvernement l'entière responsabilité de définir, par arrêté, les modalités d'accès au FCAATA. Certes, nous avons tou...

Bien entendu, nous partageons tout ce qui vient d'être dit pour en avoir été témoins. Malheureusement, ce n'est pas à l'intérieur de ce PLFSS que l'on peut faire quoi que ce soit à cet égard. La commission a émis un avis défavorable tout en disant que l'attitude de certaines entreprises est effectivement tout à fait choquante et qu'il est néce...

Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je souhaite rectifier une erreur de rédaction. En fait, il ne vise pas à supprimer le II de l'article 32. Le texte résultant de la rédaction de l'Assemblée nationale était si peu clair que je n'avais pas compris ce qu'il signifiait. L'amendement n° 89 rectifié bis tend donc à sup...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'environ quinze minutes pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Nous avons écouté avec attention l'exposé de M. Autain sur cet amendement, dont on peut comprendre la motivation. Cela étant, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement pour pouvoir nous prononcer définitivement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, qu'il me revient maintenant de vous présenter, est de dimension relativement modeste puisque ses dépenses, en 2006, devraient représenter environ 11, 1 milliards d'euros à l'intérieur du nouveau périm...

Cela justifie que la branche AT-MP reverse chaque année une somme à la branche maladie pour compenser les charges que celle-ci supporte indûment du fait de cette sous-déclaration et de cette sous-reconnaissance. Tous les trois ans, une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet un rapport évaluant ces charges indues. I...

La priorité aujourd'hui est d'assainir la situation financière de la branche AT-MP et d'alléger les charges de transfert mises à sa charge. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Comme je l'indiquais en introduction, nous sommes à la veille d'une importante négociation entre les partenaires sociaux pour réformer la branche AT-...