Interventions en hémicycle de Gérard Dériot

Nous n’y sommes pas encore !

Je me permets de prendre la parole après le président de la commission des affaires sociales tout simplement pour recadrer un peu les choses. Nous sommes tenus, dans notre travail de rédaction des lois, quelles qu’elles soient, à faire preuve d’une certaine rigueur ; à défaut, le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, les retoque. Dans ...

Monsieur Hyest, c’est exactement la même chose ! Un appareil IRM est aujourd’hui indispensable avec le développement des techniques ; tout le monde est prêt à en installer un chez soi, mais encore faut-il que son financement soit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. Or il n’est pas encore prévu d’en installer sur l’ensemble ...

M. Gérard Dériot, corapporteur. Monsieur Hyest, vous qui êtes un spécialiste de la rédaction des lois, dites-moi si, dans cette affaire, j’ai tort ou raison ?... Vous ne me répondez pas.

Je le répète, si l’objectif des auteurs de cet amendement est d’inscrire dans la loi le souhait de voir se développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, tout le monde est d’accord !

Inscrivons-le dans la loi, même si cela ne sert à rien, chacun sera content et l’on pourra enfin discuter du fond de cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen s’inscrit dans des débats déjà anciens, auxquels certains d’entre nous ont eu l’occasion de participer, et qui n’ont rien perdu de leur actualité. L’annonce par le Président de la République, en décembre dernier, d’un nouveau plan trienn...

Voilà !

Eh oui !

Comme l’ont rappelé MM. Watrin et Desessard, à l’origine, il était prévu que les entreprises qui avaient utilisé de l’amiante participent au financement du FCAATA. Il s’agissait de donner une préretraite aux personnes qui avaient été en contact, dans leur travail, avec l’amiante.

Cette disposition figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Mais, en 2009, nous avons voté – autant que je m’en souvienne à une quasi-unanimité – la suppression de cette cotisation parce que nous nous sommes rendu compte que les fonds ne rentraient pas. En effet, bon nombre d’entreprises qui auraient dû cotiser soit...

Monsieur Delattre, la contribution dont nous parlons ici a exclusivement pour objet d’alimenter le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Or le FCAATA s’adresse à ceux qui sont aujourd’hui en vie et leur nombre va d'ailleurs en diminuant d’année en année. C’est le signe que certains des travailleurs qui ont été e...

… ou qui, ayant travaillé au contact de l’amiante, vont l’être dans un certain nombre d’années. Il sera temps de revoir cette question ; le Fonds existe et est alimenté, et l’argent disponible servira à ceux qui sont dans la situation de pouvoir prendre leur retraite.

Une demande similaire a déjà été formulée : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait qu’un rapport devait être remis avant le 1er juillet 2013. Ce rapport n’a toujours pas été rendu… Ce document nous permettrait justement de mesurer le coût de la prise en charge des travailleurs qui ont été en contact avec l’amiante dan...

Justement !

Bravo !

Bravo !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, après un déficit continu entre 2009 et 2012 dans un contexte de crise, la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – a renoué avec les excédents en 2013. Compte tenu de son mode de finan...

M. Gérard Dériot. Ah, cela manquait !

Mais alors il ne fallait pas le fixer !