Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-…. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais a...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans l’intérêt des consommateurs que soient définies des règl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et él...

Avant l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation des gaz frigorigènes tels que les hydrofluocarbures est interdite dans les centres de stockage des données à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement afin de participer à la réduction de l’empreinte environnementale du numéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L. 38-.... – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif de réduction de l’impact environnemental du numérique et donc de la consommation des données est nécessaire. Pour autant, ils ne croient pas qu’il faille pour cela pénaliser financièrement les consommateurs dans l'utilisation des données. En effe...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les cahiers des charges des éco organismes et les nouveaux agréments qui seront donnés en 2022 doivent pouvoir prendre en compte des objectifs spécifiques concernant les appareils numériques pour répondre à l’urgence enviro...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de ramener la date d’application de cet article à 2022. Cet article permet d’intégrer des éléments liés à l’impact environnemental du numérique aux éléments devant figurer dans la déclaration de performance extra...