Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du proj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se donne l’objectif de permettre l’approvisionnement permanent par voie ferrée des marchés d’intérêt national et marchés de gros d’ici le 1 er janvier 2025. Dans ce cadre, il convient de consacrer toutes procédures qui permettent le redémarrage d’une ligne fret Per...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif que nos opérateurs soient mis en situation d’augmenter la diversité de l’offre d’un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger d’ici 2030. II. Dan...

I. – Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019‐1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en ma...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : «, proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. Exposé sommaire : La limitation de l’a...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale ins...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particulie...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent l’abrogation de la loi autorisant le CDG Express. Ils considèrent que la priorit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’opérateur national Fret SNCF Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le rôle central de Fret SNCF, comme outil du rééquilibrage modal, proposé par le présent article. Ils estiment qu’à l’inverse des stratégies de l’État actionnai...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il est procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...