Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dan...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » ; 2° Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1 er est complété par u...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 …. – I. – À compter du 1 er janvier 20...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze sa...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions. II. – Les modalit...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact envir...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : «Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les panneaux publicitaires numériques, conformément à la proposition de la Convention citoyenne p...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est en fait rare que des travaux de rénovation thermique soient incompatibles avec le maintien de l’habitabilité des lieux, mais quand ce problème se pose en immeuble collectif, il vise tout autant des propriétaires occupants que des locataires. La solution permettant de résoudre le cas de travaux,...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement propose d’acter dans la loi le principe de la concertation sur le projet ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : à usage principal d’habitation d’un immeuble existant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pou...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, 2° Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : ...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : , la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’én...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...