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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 31 juillet, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de l’accord économique et commercial global, AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, du 22 février 2017. Acte est donné de cette communic...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat : - par courriers en date du 16 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte con...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 28 juillet 2016, le texte de trois décisions qui concernent la conformité à la Constitution de : - la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (n° 20...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juillet 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant : - sur l'article 151 septies A, V, c) du code général des impôts (Agent général d'assurances – Exo...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 21 avril 2016, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution : - de la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ; - de la loi de modernisation de diverses règles appl...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat : – par courrier en date du 23 juillet 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; – par courrier en date ...
Par lettres en date du 11 juin 2015, M. le président du Conseil constitutionnel m’a communiqué : d’une part, les textes de cinq décisions rendues le 11 juin 2015 par lesquelles le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l’article L. 52-15 du code élector...
Par lettres en date du 23 janvier 2015, M. le président du Conseil constitutionnel m’a communiqué le texte de trois décisions rendues le même jour par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté trois requêtes présentées respectivement dans les départements de l’Hérault, du Rhône et de l’Yonne à la suite des opérations électorales qui se son...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 mars 2011 et le 16 mars 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-127 QPC et 2011-128 QPC). M. le président du Conseil ...
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 4 février 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-93 QPC, n° 2010-96 QPC, n° 2010-97 QPC et n° 2010-98 QPC). Acte est donné de ces communications.
