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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
6 interventions trouvées.
M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ; - en ...
J’ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport 2008 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ; - le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des ac...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés ; - en application de l’articl...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 4 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le rapport sur la création d’une réserve spéciale d’autofinancement ; - en application de l’article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service publi...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2008. Il a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procé...
J’ai reçu de M. le Premier ministre : - en application de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport sur l’évaluation des expérimentations des contrats aidés ; - en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le rapport sur l’emploi de la langue française. Acte est donné du ...
