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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 9 décembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution. Acte est donné de c...
Par courrier en date de ce jour, j’ai saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 17 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution. Acte est don...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 19 février 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative au droit des étrangers en France. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution. Acte est donné de ...
J’ai été informé, par courrier en date du 30 novembre, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 27 novembre 2009, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Acte est donné de cette communication.
J’ai été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi le 9 novembre 2009 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. ...
J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 28 septembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la...
