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Les interventions de Gérard Larcher sur ce dossier
12 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Rejeté)
MM. G. Larcher, Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet, Houel, Mme Mélot
I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article...
11/12/2012 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré)
MM. G. Larcher, Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nou...
11/12/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré)
MM. G. Larcher, Calvet
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux. Exposé sommaire : Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concern...
10/12/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Rejeté)
MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la so...
07/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. G. Larcher
I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant p...
07/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. G. Larcher
I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone espace protégé . » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour ...
07/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nation...
07/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux pré...
27/11/2012 — Amendement N° II-30 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 70 ter (Tombe)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...
22/11/2012 — Amendement N° I-45 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati, Houel
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur. II. – Pour compenser...
22/11/2012 — Amendement N° I-20 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati, Houel
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. II. – La perte de recettes résultant p...
22/11/2012 — Amendement N° I-19 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati, Houel
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...
