Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

Je suis saisi, par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 4764. Cette motion est ainsi rédigée : Constatant que les sous-amendements déposés sur l’amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d’...

Seuls l’auteur de la demande d’irrecevabilité et un orateur d’opinion contraire, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous passons donc à l’examen de l’amendement n° 4762, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1...

Il s’agit du sous-amendement n° 4763, présenté par M. Artano, et ainsi libellé : Alinéa 125 supprimer les mots et à Saint-Pierre-et-Miquelon La parole est à M. Stéphane Artano.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 4762 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1e...

Le sous-amendement n° 4765, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa Alinéa 3 Remplacer la date : 1er janvier 1968 Par la date : 1er janvier 1969

Il s’agit du sous-amendement déposé par Mme Poncet Monge sous le numéro 311, visant à remplacer la date « 1er janvier 1968 » par la date « 1er janvier 1969 ». Je constate qu’il n’est pas défendu.

Monsieur le président Kanner, puisque vous êtes le seul président de groupe s’étant exprimé à ne pas avoir encore quitté l’hémicycle, je vous invite à écouter la réponse de Mme la présidente de la commission des affaires sociales. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président Kanner, je profite de ce que vous soyez encore parmi nous pour vous demander si vous entendez maintenir votre demande de scrutin public sur l’amendement n° 4762 rectifié de la commission.

Elle est donc maintenue. Il reste soixante-quinze amendements à examiner à l’article 7. Vous avez dit vouloir un débat de fond, monsieur le président Kanner ; la commission souhaite la même chose : nous vous donnons donc rendez-vous demain pour débattre du fond de ce texte, cette réponse du Sénat me semblant refléter la traditionnelle sagesse ...

Ce soir, c’était un amendement « éclair » et des sous-amendements « éclair », si je puis dire, mais je souhaite que le débat ait lieu demain : ne caricaturons pas l’attitude de notre assemblée !

Merci pour cet effort de pédagogie, mon cher collègue, d’autant qu’il intervient juste avant que nous passions au vote.

Nous reprenons le cours normal de la discussion. Monsieur le ministre, quel est désormais l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4762 rectifié ?

Je mets aux voix l’amendement n° 4762 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin e...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’ensemble des amendements à l’article 7 n’ont plus d’objet, à l’exception de soixante-quinze d’entre eux qui seront examinés demain, puisq...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373). Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de la première part...

L’amendement n° 2112 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section… ainsi rédigée : « Section...

Sur cet amendement, je suis saisi de sept sous-amendements. Le sous-amendement n° 4741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 2112, alinéa 5 Rem...