Interventions en hémicycle de Gérard Larcher

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : douze La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

Chapitre II Dispositions diverses

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : 14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législati...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter : 1°) le code des pos...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

En conséquence, l’article 30 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.