Amendements de Gérard Le Cam

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 338 rectifié Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations. Exposé sommaire : Amendement de clarification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Amendement n° 629 Alinéa 5 Supprimer les mots : compétentes en matière de postes et de télécommunications Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Amendement n° 392 Alinéa 3 Supprimer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Simplification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. » II. - Pour compenser la...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et des communications électroniques : « - d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du cou...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suppr...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. » ... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi r...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financiers sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221-2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221-7 du même code. Exposé sommaire : Amendement de préc...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés : « Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure ef...

Alinéa 12 Supprimer la référence : 28 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 12 Supprimer la référence : 26 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 12 Supprimer la référence : 39 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les conditions de travail comme faisant partie des matières et sujets traités par les instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective des agents de La Poste. Ceci en attendant que soit créé de vrais CHSCT au sein de La Poste.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste soient accordée...