Consommation

Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou une association ad hoc spécialement constituée à cette fin Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que les personnes puissent se constituer en association afin d’introduire une action de groupe comme cela existe dans d’autres pays européens. Cela permettrait ...

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine de l’environnement 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’atteintes à l’environnement III. – En conséquence, dans l'e...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À l’occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ; Exposé sommaire : Cet amendement, tout en se situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel, à ses obligations contractuelles ou légales, précise les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actu...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d’atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notammen...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liais...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 311-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des con...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trime...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Ba...