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Les interventions de Gérard Le Cam sur ce dossier
140 amendements trouvés
12/12/2007 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les litiges opposants un consommateur et un professionnel, le juge doit soulever d'office les dispositions protectrices du consommateur, qu'elles soient insc...
12/12/2007 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots : dix jours par les mots : trois jours Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même t...
11/12/2007 — Amendement N° 183 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %. II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence. III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits ...
11/12/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la séc...
11/12/2007 — Amendement N° 180 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le re...
11/12/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fix...
11/12/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité de la concurrence des services bancaires.
11/12/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Co...
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichie...
11/12/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 20072008-109 - Article 9 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les établissements de crédits, les associations de consommateurs et les services de l'Etat désignent des représentants auprès de ses chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de c...
11/12/2007 — Amendement N° 172 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Retiré)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : une fois par an par les mots : à la date du 1 er janvier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que ce document soit fourni à date fixe afin que les consommateurs puissent faire les comparaisons utiles à la défense de...
11/12/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 20072008-109 - Article 11 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38, opposition renforcée par l'interprétation très libre de la notification de codification à droit constant du gouvernement.
11/12/2007 — Amendement N° 170 au texte N° 20072008-109 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la tentative de dépénalisation du droit des affaires.
11/12/2007 — Amendement N° 169 au texte N° 20072008-109 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. » Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique des prix abusivement bas, les auteurs de cet amendement sont favorables à leur suppression.
11/12/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la dépénalisation du refus de communication des CGV.
11/12/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi...
11/12/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 20072008-109 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot : douzième par le mot : sixième II. - Dans le même alinéa, avant les mots : d'au plus le tiers insérer les mots : d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros Exposé sommaire : Les auteur...
11/12/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ...
11/12/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et r...
11/12/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisat...
11/12/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux ...
