Consommation

Comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article, ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 8 de l’amendement n° 675, qui soumettent l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne. Ces dispositions, qui ne sont pas nécessaires, risqueraient, si elles étaient maintenues, de réduire le dispositif p...

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je pense qu’à l’avenir, en ce qui concerne nos amendements, vous n’aurez plus besoin de demander l’avis de la commission : pas un seul de nos amendements n’a recueilli un avis favorable ! Donc, le problème est réglé !

Cet amendement concerne les poissons d’élevage qui peuvent être à nouveau nourris avec des farines de porc et de volaille, mode d’alimentation qui était prohibé dans l’Union européenne depuis la crise de la vache folle. Nous savons que la volonté de la Commission européenne est bien, comme l’a souligné un récent rapport d’information, de réint...

Cet amendement, dont notre collègue Paul Vergès est à l’initiative, concerne les départements et collectivités d’outre-mer. Il prévoit que tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service. Il ne s’agit pas d’une idée no...

Cet amendement concerne le recours aux arguments nutritionnels pour vanter les produits miracles qui feraient baisser le taux de cholestérol, permettraient de rester jeune, etc. Ces arguments, qui portent sur des caractéristiques accessoires du produit, visent à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas réellement. ...

Nous avions déposé, en décembre 2010, une proposition de loi visant à protéger les enfants et les adolescents contre les effets de la publicité télévisuelle. Cet amendement tend à interdire « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés fais...

Notre groupe n’est pas favorable à la mention « fait maison », qui est selon nous beaucoup trop floue et qui ne pourra pas être contrôlée au regard du nombre d’établissements de restauration en France : près de 200 000. Il est vrai que, dans ce métier, aucun titre particulier n’est exigé. Pour être coiffeur, il faut un diplôme. En revanche, n’...

Le sujet du « fait maison » soulève un beau débat, qui montre bien qu'il n'y a pas d'unanimité sur la question et que les clivages traditionnels politiques ne jouent pas. J'estime que le « fait maison » peut être un critère qualitatif pour un certain type de restauration. Je ne pense pas particulièrement à celle qui concerne le plus de personn...

Pour notre part, nous souhaitons privilégier la formation – nous avons évoqué le titre de maître restaurateur –, qui est sûrement un moyen beaucoup plus efficace que le label, très complexe, du « fait maison ». Cela dit, je ne comprends pas non plus pourquoi la mention « fait maison » serait obligatoire. Celui qui indiquera que ses plats sont ...

Nous avons déjà souhaité élargir l’action de groupe aux domaines de la santé et de l’environnement, sans succès. En revanche, le présent amendement vise à l’élargir au domaine bancaire et financier. J’ai cru comprendre que cette extension était possible et acquise, et je m’en réjouis. Je souhaiterais cependant l’entendre dire une nouvelle fois,...

J’évoquerai d’emblée l'amendement de M. Fauconnier concernant l'étiquetage. Nous y sommes tellement favorables que, par le sous-amendement que nous avons déposé, nous souhaitons donner une pleine portée aux exigences qu’il pose en termes de traçabilité pour les produits agricoles et alimentaires. Il se dessine d’ailleurs un consensus très larg...

Il s'agit de rendre obligatoire la mention d’un numéro de téléphone non surtaxé destiné à renseigner les consommateurs sur leurs droits aux tarifs sociaux de première nécessité pour l'eau, l'électricité et le gaz.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, consommer, c’est pouvoir consommer et savoir consommer. Le projet de loi que nous examinons, en ce jour de mobilisation contre la réforme des retraites, ne prend pas la mesure de ces deux composantes essentielles de la politique de consommation. Or le pouvoir d’achat ne cesse d...

 « C’est d’une augmentation des salaires plutôt que d’un développement du crédit que notre société a besoin » : telle était la conclusion à laquelle vous arriviez, madame la rapporteur pour avis, et nous y souscrivons entièrement. Nous reviendrons sur le fichier positif, l’une des mesures phares du texte, mais une mesure que nous désapprouvons ...

Avec cet amendement de principe, nous abordons une question qui me paraît emblématique des lacunes de ce projet de loi. En effet, il me semble qu’en abordant ce sujet de manière uniquement technique, en se concentrant seulement sur les rapports commerciaux et sur la formation des prix, ce projet de loi fait l’impasse sur les raisons réelles de...

Je continue de penser que le SMIC est le salaire des plus modestes, même si certaines personnes gagnent moins que cela, notamment les retraités. Il reste une référence de base pour tout projet de relance de la consommation. Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je souhaite me faire ici le porte-parole de Paul Vergès. L’article 1er de ce projet de loi évoque une représentativité au niveau national. En clair, cela veut dire que seules les associations de consommateurs agréées à cet échelon national sont autorisées à ester en justice. Par voie de conséquence, en sont exclues les associations de consomm...

Madame Bonnefoy, dans votre rapport d’information intitulé Pesticides : vers le risque zéro, fait au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et déposé le 10 octobre 2012, on peut lire, au titre des recommandations, qu’il est nécessaire d’introduire l’action de groupe en droit français. Je vous cite : « L’intérêt d’un ...

Par cet amendement, nous souhaitons, tout en nous situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou légales, préciser les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actuelle, il n’est pas établi que l’action de groupe puisse être engagée dans le cadre d’une opération de location ou dans celui ...

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des préjudices puissent être réparés dans le cadre de l’action de groupe, notamment les préjudices moraux et corporels. Si l’on ne procède pas à cette modification, on limitera la responsabilité du professionnel fautif à la seule obligation de réparer le dommage matériel. Il devra au mieux rem...