Modernisation de l'économie

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes visées à l'article L. 621-15 qui ont fait l'objet d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des serv...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : étrangers insérer les mots : détachés au sens du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article 31 ter a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en permettant, sous certaines conditions, une dispense d'affiliation à la sécurité sociale de salariés...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de la télévision numérique terrestre gratuite figurent dans ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est rédigé comme suit : « II. - L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'économie, être ...

I. - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » II. - Après l'article ...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots : ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Interne...