Modernisation de l'économie

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots : , et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations Exposé sommaire : L'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de communications électroniques est à l'extrémité de la « ch...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 200 octies est ainsi rédigé : « Art. 200 octies. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme ...

I. - Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article : « Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans. Exposé...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : dix années par les mots : cinq années Exposé sommaire : Si une condition d'absence d'affiliation préalable à un régime français obligatoire de sécurité sociale ou à un régime de sécurité sociale d'un État auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des sy...

Compléter le III de cet article par deux alinéas rédigés comme suit : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger, afin de faire conn...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Une quote-part des revenus définis au 1 de l'article 92 d'un professionnel libéral exerçant ses activités à l'étranger dans des pays où lui-même ou le cabinet dont il es...

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier paragraphe de l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelles agricole ou indépendante », sont insérés les mots : «, quel que soit son mode d'exercice professionnel, ». II. Compléter cet article par...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l...

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé : « Art. 48-1 A. - Les programmes diffusés par voie hertzienne terrestre des sociétés mentionnées au I, II et III de l'article 44 ne peuvent faire l'objet d...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Pa...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70%. « En outre, les ressources centralisée...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé : à partir de données telles que le montant des livrets A détenus par chaque établissement, leur répartition par solde, le nombre d'opérations enregistrées et les cha...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne à compt...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot : ouvre par les mots : et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'Etat à ouvrir Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibil...

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en matière d'assurance vieillesse II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : d'une assurance vieillesse par les mots : d'une couverture des risques sociaux pris en charge par l'employeur ou l'entreprise. III. - Dans le quatrième alinéa et la deuxièm...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers. » Expo...