Modernisation de l'économie

Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État au sujet d’une singularité du 2° du paragraphe VIII de l’article 27, qui fait apparaître dans une même catégorie les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles. Par quelle curiosité le même traitement est-il réservé aux pharmaciens, qui exercent une profession réglementé...

M. Gérard Longuet. Je ne suis pas vraiment éclairé, mais il y a sûrement une filiation historique …

Je ne voterai pas cet amendement. Les chambres de commerce sont gérées par des élus qui peuvent s’exprimer librement sur des sujets relevant de leur compétence. À tout moment, le président d’une chambre d’agriculture, de métiers, de commerce et d’industrie peut s’exprimer sur un projet, voire sur un projet d’urbanisme. Nous sommes en démocrati...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à faire remarquer que la totalité de la représentation sénatoriale du département de la Meuse, comme cela arrive d’ailleurs assez souvent, est présente ce soir ! Je salue donc tout particulièrement mon collègue Claude Biwer, car nous avons, en la ma...

… qu’une société publique ou privée, même disposant d’un monopole, puisse assurer une péréquation totale et un câblage de l’ensemble des foyers français dans les mêmes conditions et au même prix. C’est tout simplement impensable ! En revanche, il nous faut réfléchir aux moyens d’accompagner le dispositif. Le monde rural a ses faiblesses, mais...

Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences d’une situation juridique créée par un arrêt du Conseil d’État. Jusqu’à présent, le code de commerce n’avait pas prévu que les désignations par le préfet des membres des commissions départementales d’équipement commercial soient des désignations nominatives ; il s’agissait ...

Je suis d’accord avec mon excellente collègue, Mme Didier, pour ce qui concerne l’avenir. Si le code de commerce dispose que l’arrêté doit être nominatif – et M. le secrétaire d’État nous répondra sur ce point –, nous respecterons cette disposition. Or le problème, en l’occurrence, c’est le passé ! Comme il existait une ambiguïté et que le cod...

C’est pourquoi je le défends maintenant et je le retirerai quand l’amendement n° 147 aura été adopté !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons la chance de pouvoir profiter de la présence, au banc du Gouvernement, de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. C’est la réunion, en un même talent, de deux fonctions qui pourraient en apparence être contradictoires. C’est exact...

La vente par correspondance, ou VPC, le commerce direct par Internet et l’accès à l’exportation et donc à de nouveaux marchés sont d’autres façons d’échapper à la loi de concentration des hypercentrales.

Monsieur le secrétaire d’État, pour que la palette des produits dont les consommateurs puissent disposer soit la plus large possible, il faut que les industriels plus petits, c’est-à-dire les milliers d’entre eux qui fournissent moins de 30 % à 40 % de ce qui est distribué dans les rayons alimentaires des grandes surfaces, bénéficient d’une pol...

Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement n 431, a été excellemment défendu par Mme Khiari. Dans ces conditions, nous pourrons sans doute nous rejoindre…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chères collègues, je regrette de vous infliger des interventions sur les articles, mais comme le sujet est immense et la discussion générale nécessairement courte, les prises de position sur les articles sont l’occasion de séances de rattrapage. J’essaierai d’être bref ! L’article 22 se...

Je veux juste demander à M. le secrétaire d’État si sa réserve à l’égard de cet amendement est liée à la publicité comparative des prix.

Cet amendement vise à améliorer les conditions fiscales du tutorat bénévole, notamment en permettant au cédant d’une entreprise de devenir tuteur du cessionnaire.

Je trouve notre collègue extrêmement injuste avec le tutorat. En effet, si M. Robert Hue avait pu exercer un tutorat lorsque Mme Marie-George Buffet a pris la tête du parti communiste français, cela aurait peut-être mieux fonctionné !

Le système de suivi de l’épargne réglementée notamment du livret A, que M. le rapporteur nous propose dans son amendement n° 29, déposé après le mien, rend mon amendement inutile ; je le retire.

Je suis désolé de devoir vous déplaire, monsieur le rapporteur, mais le système actuel est trop compliqué et, en définitive, sous couvert de soutenir l’accessibilité au système bancaire, on réalise en fait une formidable opération d’aménagement du territoire et d’aide à la présence postale en milieu rural. En tant qu’ancien ministre des postes...

Cet amendement vise à fixer par décret la durée maximale pendant laquelle la Banque de France peut donner des informations concernant les difficultés des dirigeants et des entrepreneurs ayant eu à en connaître.

La commission spéciale a raison : cet amendement n’est juridiquement pas nécessaire. En revanche, d’un point de vue politique, il mérite le soutien. C’est la raison pour laquelle je le voterai.