Loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles rel...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette saisine suspend la prescription visée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement suspend le délai de prescription de l’action de l’administration des...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant la section 01 du chapitre I er du titre XII, est inséré un article 322 bis … ainsi rédigé : « Art. 322 bis … – Sous réserve de l’article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de c...

Alinéas 9 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du prés...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de...