Amendement N° 223 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 décembre 2016 par : MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny, Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi, Pillet, Mme Primas, MM. Trillard, Vaspart.

Photo de Éric Doligé Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de Dominique de Legge Photo de Robert del Picchia Photo de Henri de Raincourt Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Dominati Photo de Pascale Gruny Photo de Christiane Hummel 
Photo de Benoît Huré Photo de Corinne Imbert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de François Pillet Photo de Sophie Primas Photo de André Trillard Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable puisse demander un contrôle sur place s’il juge cela préférable.

Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement et les mêmes droits et garanties, ce que cet article ne garantit pas puisqu’aucune intervention sur place n’est prévue.

Or, selon la nature, les modalités d’exercice de l’activité, les caractéristiques de l’entreprise, son mode de fonctionnement et de gouvernance, un contrôle à distance peut être inadapté. Les agents de l’administration peuvent ne pas disposer de toutes les informations pour en juger. En outre, pour des motifs de confort personnel ou de cout, ils pourraient être tentés de privilégier trop systématiquement ce mode de contrôle.

Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques c’est-à-dire celle d’une vérification de comptabilité sur place.

Cela permettra d’atteindre l’objectif rappelé par le ministre au cours des débats à l’Assemblée nationale, à savoir « ne pas imposer la présence du contrôleur à l’intérieur de l’entreprise » tout en laissant au chef d’entreprise le choix des modalités de contrôle et de dialogue avec le vérificateur lui paraissant les mieux adaptées à sa situation.

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