Loi de finances rectificative pour 2016

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Après l’article 24 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la place financière de Paris a, dans le cadre du Brexit , l’occasion historique d’attirer à elle les capitaux de la City, son attractivité et sa compétitivité sont pénalisées par...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ; II. – Pour compenser la perte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inopportun d’introduire ce dispositif dans un projet de loi de finances rectificatives alors que la contribution spéciale CDG-Express qu’il institue n’entrera en vigueur qu’en 2024. Par ailleurs, ce projet de taxe va nuire à la compétitivité des compagnies aériennes - notamment celle de la prem...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ; 2° Aux a)...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ». Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction. Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premie...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ; Exposé sommaire : Les modifications du Code des Douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour (plfr) 2016 visent manifestement à ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : «, sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagè...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôt...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... – La pe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consomm...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l’exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les struc...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géo...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformé...

Mission écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...