Questions écrites de Gérard Longuet

Installation des portiques combinés à des barres de hauteur

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'installation de barres de hauteur - pratique consistant à installer des portiques, combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger, afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit - qui tend, actuellement, à se répandre dans les communes, notamment...

Sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral supprime le sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants, et surtout pour le...

Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en secteur rural, les maires sont régulièrement confrontés à des abandons d'épaves, à des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur le domaine public et pour lesquels les services de gendarmerie ne peuvent pas utiliser leur droit de mise en fourrière sur réquisition du maire, en invoquant l'inexistence d...

Difficultés des malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'...

Suppression de la bourse au mérite

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Cette dernière permettait aux étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat ou aux étudiants titulaires d'une licence brillamment obtenue de bénéficier d'une bourse modeste mais récompensant leurs efforts et favorisant l'é...

Mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et por...

Transfert de pharmacies

M. Gérard Longuet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le maillage officinal. Il souhaite savoir comment pourrait être pris en compte l'isolement des petites communes dépourvues de service de premier secours (sans médecin de proximité) pour permettre le transfert d'officines. Le changement du type d'habitat met en péril certaines officines dont le chiffre d'affaires baisse c...

Difficultés rencontrées par les communes accueillant sur leur territoire des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les communes accueillant sur leur territoire des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux. L'ouvrage d'art devient propriété communale en application d'une jurisprudence de Conseil d'État (arrêt du 14 décembre 1906) en vertu de laquelle il appartien...

Difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du secteur d'activité du marché saisonnier

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du secteur d'activité du marché saisonn...

Conséquences du développement des centrales photovoltaïques sur le territoire des parcs naturels régionaux

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du développement des centrales photovoltaïques sur le territoire des parcs naturels régionaux. Il lui indique que l'actuelle réglementation régissant l'implantation ...

Avenir de l'ingénierie publique pour les collectivités locales

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l‘avenir de l'ingénierie publique pour les collectivités locales. Dans son rapport d'information n° 557 fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, le sénateur Yves Daudigny évoque l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et ...

Exonération de droits de mutation par décès de la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'exonération de droits de mutation par décès de la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt, prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts créé par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'e...

Actualisation des sites et des formulaires de l'assurance retraite

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait qu'en dépit de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui contient des dispositions nouvelles concernant l'assurance retraite, les informations diffusées sur les sites de l'assurance retraite continuent à diffus...

Restitution des archives nationales françaises détenues par la Russie

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les archives françaises emportées par l'occupant allemand pendant la Seconde guerre mondiale et récupérées par les armées soviétiques pour être emportées en Union soviétique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que les archives fédérales russes détiennent encore de nombreux cartons qui...

Compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une communauté de communes d'obtenir la compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux. Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, « l'établissemen...

Application de la réglementation relative à la présence d'amiante dans les bâtiments agricoles

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté que rencontrent les maires dans l'application de la réglementation relative à la présence d'amiante dans les bâtiments agricoles. En effet, la réglementation de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique semble sans ambiguïté concernant la désignation sans restriction des bâtiments de tr...

Servitudes de passage en milieu urbain : droits des propriétaires du fonds servant

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de moderniser les dispositions du code civil relatives aux servitudes de passage, et notamment celles de l'article 701, pour tenir compte de l'existence fréquente en milieu urbain, plus particulièrement dans les zones pavillonnaires et lotissements, de servitudes légales et conventionnelles...

Demande de retraite des salariés du secteur privé : possibilité de mettre en place un guichet unique

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la complexité, la lourdeur et la lenteur de la constitution et du traitement des dossiers des salariés du privé. En effet, la liquidation des droits à la retraite des salariés nécessite la constitution de 2, 3 ou 4 dossiers de demande avec autant de pièc...

Couverture des zones rurales en téléphonie mobile

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux. Comme pour les zones blanches, des mesures volontaristes pourraient-elles être prises en charge par l'État pour couvrir les zones grises soit par itinérance soit par mutualisation ? Il lui demande quelle...

Condition d'âge pour les accompagnateurs en conduite accompagnée

M. Gérard Longuet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dispositions permettant à un adulte d'être accompagnateur en conduite accompagnée. Il rappelle qu'il faut être âgé de 28 ans et disposer de son propre permis de conduire depuis 3 ans. Un moniteur d'auto-école peut tout à fait, pour exercer sa profession, avoir moins de 28 ans et moins de 3 ...