Questions de Gérard Longuet

Situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité d'environ 50 euros par jour. Or, dura...

Exonération de la taxe trimestrielle pour les véhicules de collection

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition de la taxe à l'essieu. En effet, l'usure des routes, objets de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu nombreux et parcourent peu de kilomètre. Pour ces véhicules de collection, il lui rappelle que le transport de marchandises est interdit, d'où...

Projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales prévue par l'article L. 3232-1-1 code général des collectivités territoriales. Ce décret soulève en effet de nombreuses questions et incompréhensions. Ce texte cantonne l'assistance technique à des tâches de simple conseil, e...

Utilisation des produits phytosanitaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau texte régissant l'utilisation des produits phytosanitaires. L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires dans le domaine de l'agriculture a été abrogé par le Conseil d'État en juillet 2016. Les ministères...

Classement PISA

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le 6 décembre, madame la ministre, vous êtes allée, en bonne écolière, chercher votre bulletin de notes (M. Didier Guillaume s'exclame.) à l'OCDE. Il est bon, en effet, que le ministre français accepte un jugement international ! Le résultat pour notre éducatio...

Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en secteur rural, les maires sont régulièrement confrontés à des abandons d'épaves, à des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur le domaine public et pour lesquels les services de gendarmerie ne peuvent pas utiliser leur droit de mise en fourrière sur réquisition du maire, en invoquant l'inexistence d...

Situation intérieure à la suite des attentats de Bruxelles

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. À l'image de l'opinion française, le Sénat, unanime, se tourne vers le peuple belge pour exprimer sa compassion et sa solidarité au regard des atrocités qui se sont déroulées ce matin à l'aéroport et dans les transports en commun de Bruxelles. Monsieur le Premier ministre, je m'adresse à vous avec respect et gravité. Avec re...

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cadre législatif du fonctionnement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui ne prend pas en compte l'exercice des compétences concernées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 67 de la loi n° ...

Réduction du coût du prêt viager hypothécaire

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inconvénients du prêt viager hypothécaire instauré lors de la réforme des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Ce dispositif, qui a comme objectif louable de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit, est particulièrement onéreux. En effet, outre que les rares établisseme...

Situation financière des conjoints survivants

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation financière des conjoints survivants, en particulier des veuves, à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 20...

Réforme du collège

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Alignement du cadre d'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux sur celui des attachés d'administration

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique d'alignement du cadre d'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux sur celui des attachés d'administration. Il lui rappelle qu'elle a proposé de consacrer l'année 2014 à la discussion sur une réforme d'ensemble d...

Homologations permettant la circulation européennes des remorques routières

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées dans le cadre des homologations permettant la circulation européennes des remorques routières. En effet, une remorque peut être homologuée en France et ne pas pouvoir circuler dans les pays...

Grève SNCF

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Captage d'eau

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du captage des eaux dans les départements ruraux où le rapport captages/habitants est élevé. Il lui indique, par exemple, que plus de 15 % de la surface agricole utile du département de la Meuse est impactée par les aires d'alimentatio...

Installation des portiques combinés à des barres de hauteur

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'installation de barres de hauteur - pratique consistant à installer des portiques, combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger, afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit - qui tend, actuellement, à se répandre dans les communes, notamment...

Sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral supprime le sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants, et surtout pour le...

Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en secteur rural, les maires sont régulièrement confrontés à des abandons d'épaves, à des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur le domaine public et pour lesquels les services de gendarmerie ne peuvent pas utiliser leur droit de mise en fourrière sur réquisition du maire, en invoquant l'inexistence d...

Ukraine

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères ; il est absent en cet instant, mais je suis persuadé que nous recevrons malgré tout une réponse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque la France est engagée à l'étranger, l'opposition en général, et l'UMP en particulier, s'efforcent de soutenir son autorité et co...

Difficultés des malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'...