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16/12/2005 — Amendement N° 123 au texte N° 20052006-123 - Article 58 (Rejeté)
MM. Sergent, Mahéas, Reiner, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive. D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.

16/12/2005 — Amendement N° 122 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération...

16/12/2005 — Amendement N° 121 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat ré...

16/12/2005 — Amendement N° 120 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réu...

16/12/2005 — Amendement N° 119 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

16/12/2005 — Amendement N° 118 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'alloca...

16/12/2005 — Amendement N° 117 au texte N° 20052006-123 - Article 40 octies (Tombe)
MM. Marc, Dussaut, Raoult, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel...

I – Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : ... - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1 er ja...

16/12/2005 — Amendement N° 114 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Retiré)
Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne,...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la cons...

16/12/2005 — Amendement N° 113 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établi...

16/12/2005 — Amendement N° 112 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort ...

16/12/2005 — Amendement N° 111 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les ét...

16/12/2005 — Amendement N° 109 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation ...

16/12/2005 — Amendement N° 108 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

16/12/2005 — Amendement N° 104 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Sergent, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreig...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pro...

16/12/2005 — Amendement N° 103 au texte N° 20052006-123 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Sergent, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Godefroy, Haut, Marc, Masseret, Miqu...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochain...

16/12/2005 — Amendement N° 102 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont rempl...

16/12/2005 — Amendement N° 101 au texte N° 20052006-123 - Avant l'article 3 (Irrecevable)
MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un f...

16/12/2005 — Amendement N° 100 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général....

16/12/2005 — Amendement N° 99 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Rejeté)
MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dan...

16/12/2005 — Amendement N° 98 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant : 456 752 304 par le montant : 487 902 614 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...