Adaptation de la société au vieillissement

L'amendement n° 30 inscrit dans le texte un ratio entre le nombre de personnels en Ehpad et le nombre de personnes hébergées. Le taux moyen de personnel pour les personnes handicapées est insuffisant, mais que deviendra le reste à charge s'il est augmenté ? Les personnes âgées ne pourront plus résider en Ehpad. Nous attendons toujours l'étude p...

Tous les responsables départementaux craignaient à l'occasion des CPOM un transfert de charge de l'assurance maladie vers les départements. Mme Rossignol nous a assuré, à Georges Labazée et moi-même, que l'État ne se désengagerait pas mais que les agences régionales de santé augmenteraient leur participation financière sur les forfaits soins. A...

On ne peut pas refuser les CPOM, qui sécurisent les départements. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Le contrat pluriannuel sécurise les départements. Avis très défavorable, donc.

L'amendement n° 28 alourdit les sanctions, en faisant revenir leur montant de 5 % à 15 %. Avis défavorable : cela pénaliserait les résidents.

L'amendement n° 29 est identique à un amendement de M. Savary rejeté par notre commission la semaine dernière. Il aligne l'évolution des tarifs hébergement des résidents qui occupent des places habilitées à l'aide sociale sans bénéficier de celle-ci, sur celle des tarifs hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale. L'intention est...

Quoique l'amendement n° 39, qui prévoit l'information du président du conseil départemental sur les manquements constatés dans les établissements médico-sociaux, soit en pratique largement satisfait, ce dispositif d'information peut être utile. Avis favorable.

Inutile de publier les comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci rendent déjà compte à leur tutelle : avis défavorable à l'amendement n° 41.

Largement satisfait par les pratiques existantes et par le projet de loi, l'amendement n° 40 a été rejeté en commission la semaine dernière. De fait, l'article 36 consacre le droit au répit des aidants - des financements spécifiques doivent y être consacrés - et l'article 36 ter, inséré en séance publique au Sénat, assurera l'accueil de nuit de...

L'amendement n° 63 exonère de la procédure d'appel à projets les projets d'extension ou de transformation des services d'aide à domicile. Il n'y a plus lieu de prévoir une règle particulière pour les services d'aide à domicile, en dehors de celles qui sont déjà prévues à l'article 32 bis, qui refonde le système. Avis défavorable.

L'amendement n° 50 du Gouvernement supprime l'article 45 ter, auquel nous tenons beaucoup. Il s'agissait de créer, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l'investissement dans le secteur médico-social, financée par un prélèvement sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Le temps que ce texte entre ...

De nombreux conseils départementaux voulaient supprimer les GIP et gérer eux-mêmes les MDPH. Toutes les associations s'y sont opposées car elles sont mieux représentées au sein de la commission exécutive (Comex) des GIP. Un gros conflit s'annonce, donc. De surcroît, le Comex et la CDCA rassembleront à peu près les mêmes personnes, qui seront do...

L'amendement n° 53 concerne le droit social, et non fiscal. Au décès d'une personne qui possède une assurance-vie et bénéficie - paradoxalement - de l'aide sociale, le conseil départemental peut demander à récupérer les primes qu'elle a versées après l'âge de 70 ans. Avec l'amendement n° 53, il ne récupérerait que les primes versées au-delà d'u...

Nous nous sommes posé la question. Il peut y avoir des contournements. Il est d'autant plus justifié de les récupérer.

Il ne s'agit pas de droit fiscal mais social. Lorsqu'une collectivité paie pour un résident en Ehpad, il n'est pas anormal qu'elle récupère un peu de l'argent versé après 70 ans à l'assurance vie lorsque celle-ci revient aux héritiers !

Peut-être, mais en Haute-Loire le département récupère ainsi quatre millions d'euros sur les onze que lui coûte l'aide sociale. Ce n'est pas négligeable et cela finance d'autres actions en faveur des personnes âgées.

Ne confondons pas la commission d'admission et le recours à l'aide sociale. Il ne s'agit que de quelques cas particuliers. Ne pas avoir à faire appel au juge sécurisera les départements.

Nous n'avons pas d'étude d'impact, puisque l'article a été introduit par voie d'amendement. Il me semble que la loi est faite pour éviter les abus, quand bien même il s'agirait de cas particuliers. C'est d'abord une question de principe. En droit, le juge peut requalifier un contrat d'assurance en donation. Un seuil de 30 500 euros rendrait le ...

L'amendement n° 54 supprime le report de six mois de l'entrée en vigueur de cet article. Avis défavorable.

À mon sens, le fruit n’est pas mûr. Mes chers collègues, il est nécessaire ici de faire un rappel historique. Les MDPH fonctionnent pour la plupart sous forme d’un GIP, ce qui convient très bien aux associations représentant les personnes handicapées, qui sont une force de décision, plus que de proposition, au sein de la COMEX, la commission ex...

L’amendement n° 94, qui est rédactionnel, vise à tire les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Les dispositions de l’amendement n° 53 nous ont fait beaucoup parler en commission, à deux reprises, à une semaine d’intervalle. Je tiens à préciser que nous sommes là non da...