Financement de la sécurité sociale pour 2017

L’article 33 prévoit, d’une part, de fusionner les deux régimes de retraite des artisans et des commerçants au sein du régime social des indépendants, le RSI, et, d’autre part, d’améliorer la couverture vieillesse des professions libérales non réglementées actuellement assurées par la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des profe...

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes affiliées au RSI de continuer à percevoir une pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite s’ils poursuivent une activité professionnelle, comme peuvent déjà le faire les assurés du régime général. Mais on nous a objecté l’article 40 de la Cons...

Cet amendement prévoit une affiliation obligatoire à la CAVIMAC pour toute personne ayant manifesté un sentiment religieux ou exercé une activité au service de sa religion. L’adoption de cet amendement rédigé de manière aussi large pourrait ouvrir un droit d’affiliation à l’assurance vieillesse pour un chef scout ou une personne donnant des co...

Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, ou LURA, au 1er octobre 2017, au lieu du 1er juillet 2017. Notre commission soutient très fortement le dispositif de la LURA, qui permet à la fois de simplifier et de rendre plus juste notre système de retraite pour les assurés polypensionn...

J’ai bien pris soin d’expliquer que notre amendement n’avait d’autre objet que d’épargner au législateur d’avoir à décider dans l’urgence un nouveau report de la date d’entrée en vigueur de la LURA, dans le cas où les régimes ne seraient pas prêts. Notre souhait est que cela aille le plus vite possible.

La liquidation unique des régimes alignés est déjà une première étape vers l’harmonisation des règles entre les régimes. Laissons le temps à ceux d’entre eux qui sont concernés de commencer à la mettre en œuvre avant d’envisager d’aller plus loin. La commission est donc défavorable à cette demande de rapport, trop précoce.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit que les Français qui ne résident pas en France pourront envoyer aux caisses de retraite les certificats d’existence prouvant qu’ils sont encore en vie par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret. Nous approuvons cette disposition et nous demandons l’insertion de cet art...

Cet amendement vise à supprimer cet article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse pour 2017. Comme je l’indiquais dans la discussion générale, je vous propose la suppression de cet article au même titre que l’ensemble des articles fixant les prévisions de dépenses, en conformité avec la position de la commission. Il s’agit...

J’ai sans doute signé un peu rapidement cet amendement… Nos débats en commission et en séance publique m’amèneront finalement à ne pas le voter. En effet, je crois que son adoption compliquerait les choses. En tant qu’ancien médecin, j’estime que les cotisations versées par nos concitoyens doivent leur permettre d’accéder au service public de ...

Si nous marquons notre désaccord, c’est parce que certains éléments nous dérangent et ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing. L’élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est coûteux, puisqu’il est évalué à 3 milliards d’euros. En outre, nul ne peut nier le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, le...

Il n’est pas exact de dire que nous n’avons formulé aucune proposition. J’ai notamment soumis l’année dernière au Sénat un amendement pour fixer le seuil de la retraite à soixante-trois ans, afin d’harmoniser ce régime avec celui des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Mais vous ne l’aviez pas voté. Si je ne l’ai pas représenté cette année en ...

À propos du FSV, certaines des dispositions qui figuraient dans le rapport que Catherine Génisson et moi-même avons élaboré ont été reprises, ce dont je vous remercie. Il était question de supprimer la section 2, de faire passer le minimum contributif sur la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ne dites pas que...

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il est difficile de vivre correctement avec 800 euros par mois. Néanmoins, le système présente le mérite d’être assez équitable, qu’il s’agisse du minimum vieillesse du régime général, du RSI, avec le minimum contributif ou de la pension minimale de référence au sein du régime des exploitants agric...

Les 800 euros, ce n’est pas une moyenne ; c’est un revenu minimum personnel. Titre III DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Nous avons fait, avec Mme Génisson, un rapport sur le FSV. Je voulais donc défendre les intérêts de notre pays, la France, eu égard à l’arrêt de Ruyter. Les choses se sont déroulées en plusieurs étapes. Les recettes provenant de la CSG prélevée sur les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à des caisses de retraite ou d’assurance ma...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat nous donne l’occasion de dresser le bilan du Gouvernement en matière de retraite. Dans cette perspective, comme l’a dit M. le rap...

Ce dispositif devrait coûter près de 3, 2 milliards d’euros en 2017. L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations nées après 1973, dont les premiers effets n’interviendront qu’après 2020, me semble également une mesure structurelle bien timide. Je pense, en particulier, à son calendrier de mise en œuvre, qui est prévu ...

En revanche, il est prévu que le taux de remplacement – le dernier salaire par rapport à la première pension – baisse significativement à l’avenir : de quelque 75, 3 % pour la génération de 1949 à une fourchette comprise entre 53 % et 68 %, en fonction de la vigueur de la croissance économique, pour la génération née à partir de 1990. Cette dim...

Je suis très content que le rapporteur général se soit montré favorable à cet amendement. Pourquoi les communes ou les EPCI gèrent-ils souvent des services de maintien à domicile ? Parce qu’il n’existe pas sur leur territoire – en particulier dans les zones rurales – d’associations ad hoc et qu’il leur faut donc assumer cette mission de ...