Interventions en commissions de Gérard Roche

Les grandes surfaces devront-elles former un salarié pour accompagner les personnes en fauteuil et leur attraper les produits posés sur les rayonnages élevés ?

Il faut, bien évidemment, faire le lien entre délit de racolage et pénalisation du client. Mais je serais tenté de dire, dans un esprit judéo-chrétien, que si l'on veut supprimer le péché, il faut supprimer la tentation... Cela dit, l'expression même de délit de racolage peut sembler un peu violente s'appliquant à des personnes qu'il faut consi...

Cet amendement n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une série d'amendements qui écartent nos débats de leur objet.

Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoi...

Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Les CDCA ont vocation à coordonner l'information donnée afin d'assurer une certaine harmonisation dans l'accès aux droits, mais leur rôle ne sera évidemment pas de dispenser cette information aux personnes concernées.

L'objet de cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. C'est pourquoi nous suggérons que vous le retiriez.

Il s'agit d'un débat auquel j'ai eu à prendre part au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF). A titre personnel, j'étais contre l'internalisation des MDPH au sein des services du Conseil général, d'une part afin de conserver les financements de l'Etat et d'autre part parce que la forme du GIP permet d'associer les personnes handic...

Nous procédons tout d'abord à l'examen de plusieurs amendements proposés par les rapporteurs qui sont pour l'essentiel des amendements rédactionnels ou de coordination. Les amendements n° s 279, 280, 281 et 282 sont adoptés.

L'objectif essentiel de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux et de ne pas obliger à la remise en état des logements. Les amendements n° s 284, 285 et 286 sont adoptés.

Il s'agit d'un point important. Cet amendement a été travaillé avec Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel ont été déposés plusieurs amendements de suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives car il s'inscrit dans une logique de service publi...

Je remercie Jean-Noël Cardoux qui nous a accompagnés dans la rédaction de cet amendement. L'unification est inéluctable et sera bénéfique pour les personnes âgées. Mais le problème est complexe, notamment en raison de la diversité des situations dans les départements.

Je remercie nos collègues pour la clarté et l'objectivité de leur exposé. En tant que citoyen, je constate des faits indéniables tendant à prouver la nocivité de certains adjuvants mais je suis aussi conscient du caractère indispensable des vaccinations. Je rejoins à cet égard les propos de Georges Labazée sur les effets désastreux que peuvent ...

Le produit de la Casa, qui devrait dépasser 650 millions d'euros cette année, sera intégralement consacré à la mise en oeuvre du texte - nous espérons que ce sera le cas à partir du 1er janvier 2016. La plus grande partie de cette enveloppe ira au financement du volet accompagnement du projet de loi, c'est-à-dire à la réforme de l'allocation pe...

Le volet accompagnement de la perte d'autonomie comporte d'abord une réforme de l'APA. A l'article 29, la création d'une évaluation multidimensionnelle de la perte d'autonomie afin d'apprécier plus finement les besoins du demandeur de l'APA et ceux des personnes qui l'accompagnent au quotidien, n'appelle pas d'évolutions substantielles de notre...

Nos observations pourront être très utilement complétées par les amendements des rapporteurs pour avis des commissions des lois et des affaires économiques, dont nous saluons le travail et que nous remercions de leur présence ce matin. Sans doute n'est-ce pas la grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie que nos concitoyens s...

Elles ont formé un recours pour concurrence illégale et la Commission européenne va certainement leur donner satisfaction.

Il n'y aura aucune dépense nouvelle pour les départements.

La généralisation des Cpom ne conduit pas obligatoirement à trancher sur le modèle de tarification. Il faudra attendre la fin de l'évaluation pour cela.

Madame Meunier, vous êtes attachée à la création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, incluant la protection de l'enfance. Un tel conseil n'aura aucun lien avec les conseils existants au niveau départemental. L'adaptation de la société au vieillissement ne se résume pas à la dépendance. C'est un sujet transversal et interminis...

Les conseils généraux étaient les seuls à accepter de prendre en charge la compétence sociale : c'est ce qui les a sauvés. Le transfert de cette compétence à d'autres instances a toujours posé problème, comme dans le Rhône, par exemple. Heureusement, on peut espérer que les conseils départementaux perdurent... Le montant de l'aide aux aidants a...