Premier usage illicite de stupéfiants

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux Exposé sommaire : Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), transformé par l’art...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de facilite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe de 2% sur les nuitées d’hôtel de luxe, instaurée il y a seulement deux mois. La suppression de cette taxe, prévue par l’article 2, a été justifiée par l’augmentation du taux de TVA qui passera de 5, 5% à 7% dans l’hôtellerie. Cependant, la taxe de 2% concerne seu...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le ...