Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé,...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'amélioration de la pertinence des soins dispensés au sein des établissements de santé, cet amendement propose que la mise sous ac...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2015 un rapport sur l’incidence de la prise en charge totale de l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Parlement a décidé...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 61 A qui propose de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque ...