Dialogue social et emploi

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I.-Il est inséré a l'article L 1331-26 un 4ème alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement physiquement et juridiquement vacant peut être interdit à l'habitation pour des raisons d'insalubrité par arrêté du préfet pris da...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété d'un 9° ainsi rédigé : 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire ...

Après l'article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant ...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins souhaitant être prescripteurs de traitement aux opiacés reçoivent un agrément subordonné à une formation en addictologie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une formation préalable pour les médecins prescripteurs de traitements de substitution à la fois...

Alinéa 5 Après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinea : « médicaux, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, les risques de morbi-mortalité par surdose ou mésusage liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, à orienter les usagers vers un parcours de soins tout en fa...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - La mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Pub...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation sera définie par un décret pris en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 4° le respect du principe de l'efficience » Exposé sommaire : amendement de repli.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

Alinéa 3 compléter cet alinéa par la phrase suivante : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publ...

Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une publication, sur le site de l'Agence Régionale de Santé, du pacte territoire santé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers a...

Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L'analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Région...

Alinéas 3 et 7 Après les mots après avis , insérer le mot conforme Exposé sommaire : L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'acc...

L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu'un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l'accouchement est systématiquement proposé. Ces entretiens sont réalisés par une s...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est insérer un chapitre préliminaire ainsi rédigé : Chapitre préliminaire Participation des sages-femmes aux soins primaires : Article L.4150-1 - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots et à la formation initiale des sages-femmes Exposé sommaire : La formation initiale des sages-femmes est universitaire. Aussi, il n'y a pas lieu que les établissements de santé participent à celle-ci.

Alinéa 21 Après le mot odontologistes , insérer les mots des sages-femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.