Dialogue social et emploi

Alinéa 42 Après les mots chirurgien-dentiste , ajouter les mots ou la sage-femme Exposé sommaire : En tant que praticien en accès direct dans la prise en charge des soins primaires en santé génésique et en périnatalité, la sage-femme doit pouvoir accéder à l'ensemble des données médicales d'une patiente avec son accord.

Alinéa 6 Après les mots ou un médecin , ajouter les mots ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.

Après le I. de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 2ème alinéa de l'article L. 1232-2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cas très particulier du prélèvement d'organes sur mineur, il ne peut être envisagé qu'un seul des titulaires de l'autorité parentale prenne la décision seule. Tout doit ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître son refus d'un tel prélèvement soit par un document signé de sa main présenté par un de ses proches, soit par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus étant révocable à tou...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La plupart des groupes de recherche dans les établissements publics ont crée des associations à but non lucratifs pour que les ressources procurées par ces recherches ne tombent pas dans le budget général de l'établissement et permettent de rémunérer des chercheurs de recherche clinique ou du p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa va créer une insécurité juridique pour les chercheurs académiques notamment en oncologie sachant qu'il est redondant avec l'article 1121-16.1 non encore en application concernant la fourniture gratuite des produits faisant l'objet d'une recherche en n'établissant pas de distinction e...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 1386-12 du code civil, remplacer les mots « ou par les produits issus de celui-ci » par les mots « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain » Exposé sommaire : La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit par la loi du 18 mai ...

I. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; 2° Au deuxième alinéa, les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différentes politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis de nombreuses années. Par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ordre des infirmiers, supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers payant.