Amendements de Gilbert Bouchet

I. ? Alinéa 1, première phrase Après les mots : des impôts insérer les mots : ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à du...

A la fin de l'alinéa 2 après le mots des médecins. ; rajouter les phrases Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. Le deuxième alinéa de l'article L.4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédi...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au vingtième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique régit les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemm...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assista...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les établissements d’hébergement...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles. Si les Français sont plutôt favorabl...

Après l’alinéa 18 Insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la d...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet ter...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 1114-1 », insérer les mots : «, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de sa...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une autorisation d’exercice en tant qu’adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de pop...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur de...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles suscepti...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. » Exposé sommaire : Le p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des é...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...