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Amendement N° 1 4ème rectif. (Rejeté)
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2019 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Mandelli, Bazin, Mme Bruguière, M. Bouchet, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mayet, Danesi, Philippe Dominati, Cambon, Vaspart, Piednoir, Panunzi, Rapin, Mmes Deseyne, Marie Mercier, Malet, MM. Revet, Daniel Laurent, Calvet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Gremillet, de Legge, Mme Gruny, MM. Poniatowski, Lefèvre, Babary, Laménie, Duplomb, Pierre, Mme Lamure, M. Paccaud.
I. ? Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
des impôts
insérer les mots :
ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code
II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame-de Paris a profondément ému les Français de l(étranger dont beaucoup souhaitent participer par leurs dons à l'oeuvre de reconstruction et d'entretien de cet édifice important pour la Nation toute entière.
Notre amendement étend le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par ceux de ces compatriotes domiciliés à l'étranger tout en ayant des revenus de source française imposables en France.
En effet, nos compatriotes ne peuvent bénéficier des déductions de leurs dons aux oeuvres prévues à l'art.200 du code général des impôts, parce qu'ils ont une obligation fiscale limitée. Le plus grand nombre d'entre eux s'acquittent cependant de taxes ou impôts, qui les font participer au financement du budget français ou de la protection sociale française.
En l'espèce, le dispositif dérogatoire prévu par notre amendement est motivé par le caractère exceptionnel de la souscription et par la nécessita© de faciliter la participation de tous les français à cet engagement national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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