Amendements de Gilbert Bouchet

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi Exposé sommaire : Afin de contribuer à la limitation du gaspillage et à l’exemplarité, l’article 6 bis introduit un objectif de 10% de produits issus du rée...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 4 1° Après les mots : éco-conception des produits, insérer les mots : de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, 2° Remplacer les mots : réparation, tels par les mo...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : ou de par les mots : et de 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponib...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

I- Alinéa 2, après les mots: de l'article L. 541-10, Insérer les mots: à l'exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi vise à compléter le dispositif d'information des consommateurs sur le geste de tri, en faisant figurer sur tous les produits le logo Triman. La mise en œuvre du...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : modifie insérer les mots : de façon substantielle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction Publique un amendement visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d’office vers les federations, que prévoit ce projet de loi. Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leur fonctions, leurs liens hiérarchiques, ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par le mot : comprenant Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que la composition de chaque conférence régionale du sport comprenne l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national (Etat, collectivités, mouvement sportif, monde économique), comme cela e...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des collectivités désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ; Exposé sommaire : Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de fonctio...