Questions écrites de Gilbert Bouchet

Lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement de rendre obligatoire une taille minimale pour le logo « femmes enceintes » sur les étiquettes ou de l'accompagner de l'apposition d'un message sanitaire. Annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, la mesure serait mise en œuvre fin janvier ou début février 2017 et ce, ...

Fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la valida...

Suppression des services publics dans la ville de Tain-L'Hermitage

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la suppression progressive des services publics dans sa ville de Tain-L'Hermitage. En effet, après la fermeture de la perception le 1er janvier de cette année et la modification des horaires d'ouverture de la poste suite au non remplacement de quatre per...

Révision des zones de non traitement

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'instauration d'une nouvelle contrainte pour les agriculteurs avec la révision des zones de non traitement (ZNT). En effet, cette nouvelle mesure prévoit l'extension des zones de non traitement le long des fossés et des zones non c...

Transport des greffons

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réponse faite au Sénat à l'amendement n° 16 rectifié quinquies relatif aux transports des greffons, déposé lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, lors de la séance du mardi 29 septembre 2015. L'amendement proposait de créer, entre l'agence de la biomédecin...

Traçabilité du plasma SD

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) suite à l'autorisation donnée à la firme Octapharma de commercialiser dans les hôpitaux un produit sanguin, le « plasma SD », vendu sous le nom d'octaplas et ce au détriment du service public de la transfusion, l'établ...

Épilepsie

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur une maladie mal connue : l'épilepsie. Cette maladie neurologique touche environ 500 000 patients en France, dont beaucoup d'enfants. Malheureusement, cette affection complexe présente divers symptômes et de ce fait est mal décelée. La ligue française contre l'épilepsie (LFCE) a fait le constat de carences dans le dépistage et ...

Fonds équitation

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté des modes d'attribution du « fonds équitation » et les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière équine pour le percevoir. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au...

Don du sang bénévole

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) suite à l'adoption de l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. En effet, ce dernier prévoit d'autoriser la firme Octapharma à commercialiser un produit sa...

Dégâts causés par un parasite dans les vergers drômois

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dégâts causés par le parasite drosophila suzukii dans les vergers drômois. En effet, depuis cette année, l'utilisation du diméthoate a été interdite en France et les arboriculteurs ont remarqué une recrudescence des attaques de drosophile dans les...

Fracture sanitaire en France

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d'une enquête de l'UFC-Que choisir de juin 2016 relative à la fracture sanitaire en France et plus particulièrement dans la Drôme. Elle intervient quatre ans après le premier constat dressé en ce sens par cette association. Afin de saisir la réalité vécue par les usagers, cette étud...

Lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool défendues dans le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2016. Ce dernier semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessiv...

Maladie de Tarlov

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare soulève de réels problèmes au quotidien pour des milliers de Français qui en sont atteints. Leurs conditions de vie sont rendues très difficiles notamment à cause des répercussions importantes d'ord...

Accessibilité électorale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du rapport établi en juillet 2014 par deux parlementaires sur l'accessibilité électorale. En effet, l'accessibilité est une condition indispensable à la participation de tous à la vie citoyenne. Ce rapport a mis en évidence, au travers des informations collectées lors des auditions ou v...

Solution en cas de blocage d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en cas de crise majeure au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre le président et la majorité des conseillers pouvant aboutir à un blocage de l'institution. Certes, dans le cas des communautés de communes, la dissolution d'un EPCI est toujours possible en cas...

Exclusion des jeux de tarot et de belote de la catégorie des jeux de cercle

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des jeux de cartes de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouvert...

Avenir de l'exercice associatif de la profession comptable

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015, de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exerce...

Avenir du centre national pour le développement du sport

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'évolution du centre national pour le développement du sport (CNDS). Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des sports et du ministère des finances, le CNDS a pour missions de soute...

Régime indemnitaire des infirmiers de l'éducation nationale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de texte relatif au régime indemnitaire des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que ce dernier prévoie la création de groupes tendant à l'individualisation des carrières alors que la profession d'infirmiers de l'education natio...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Nombre d'entre eux se plaignent de ne plus pouvoir faire face à l'augmentation du coût de la vie. D'après l'étude du Conseil d'orientation des retraites (COR), plus de la moitié des retraités qui travaillent encore expliquent que c...