Questions écrites de Gilbert Bouchet

Exercice de la compétence de l'eau potable par des syndicats infra-communautaires

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui permet aux syndicats d'eau potable infra-communautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte d...

Rentrée scolaire

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des maires du département de la Drôme portant sur l'organisation de la rentrée scolaire en septembre 2020. Aujourd'hui, ils arrivent à respecter les mesures de distanciation imposées en période d'épidémie pour accueillir des élèves présents en nombre réduit. Or à la rentrée sc...

Déviation de la route nationale 7 dans la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la participation financière de l'État pour les travaux de la déviation de la route nationale 7 à la hauteur de Livron et Loriol dans le département de la Drôme. Depuis de nombreuses années, cette déviation est demandée par l'ensemble des él...

Laboratoire français pour le fractionnement et les biotechnologies

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un acteur majeur de la santé publique, le laboratoire français pour le fractionnement et les biotechnologies (LFB). Cet établissement public a besoin d'être soutenu afin de reconquérir la souveraineté et la maîtrise des dépenses en matière de médicaments dérivés du sang (MDS) qui sont vitaux pour 500 000 ...

Situation des gîtes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la fédération nationale des gîtes. L'hébergement représente un volume d'affaires annuel direct et indirect de près de 1.1 milliard d'euros avec 31 745 emplois créés et près de 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes so...

Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

M. Gilbert Bouchet rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question N° 13912 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoyait une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Ce...

Attaque de Romans-sur-Isère et information des maires

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque meurtrière de Romans-sur-Isère dans la Drôme qui a fait deux morts et plusieurs blessés graves le 4 avril 2020. Le parquet national antiterroriste a ouvert une enquête. Selon les premiers éléments, le suspect serait un réfugié soudanais de 33 ans, ayant obtenu le droit d'asile en 2017, et auquel une associatio...

Réductions des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques publics

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réductions des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques publics. En effet la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de santé a mis en place pour ces établissements l'obligation de tenir un registre par des professionnels de santé désignés et de produire...

Vaisselle réutilisable

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences négatives pour les enseignes de restauration rapide de la mesure visant à imposer la vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » prévue par amendement lors du vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire En effet, une enseigne fr...

Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, jusqu'à ce jour, cette disposition reste sans effet faute de publication du décret prévu. Dans sa réponse p...

Dispositifs d'appui pour la coordination des parcours de santé complexes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences éventuelles de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé créant des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (DAC). Ces derniers doivent...

Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis pourront imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables acc...

Persistance du démarchage téléphonique

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la persistance du démarchage téléphonique. En effet, de nombreuses personnes du département de la Drôme se plaignent qu'en dépit de l'inscription au système Bloctel, liste d'opposition au démarchage télépho...

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales. En effet, si pour la majorité sortante aucune règle ne limite la parution du bulletin municipal dès lors qu'il conserve un contenu purement informatif et que sa fréquence de diffusion n'est pas modifiée, on recommande au maire et à son...

Centre pénitentiaire de Valence

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Valence. En effet, ce dernier a connu au mois de novembre 2016 une seconde mutinerie dans le quartier de la maison centrale ayant causé des dégradations importantes. En réponse à une question d'actualité de décembre 2017, elle avait indiqué que ces travaux devra...

Devenir des conseillers techniques et sportifs

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques et sportifs (CTS). En effet, ces cadres techniques sont dans l'incertitude sur le devenir de leur profession après l'annonce faite de la suppression de 1 600 postes, soit la moitié des effectifs du ministère et l'extinction progressive de ce corps. Le statut actuel garantit l'indépenda...

Retraités de l'artisanat et du commerce de la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résolutions adoptées par l'association départementale de la Drôme des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC 26), lors de son trente-cinquième congrès. En effet, beaucoup de retraités se plaignent de ne plus pouvoir faire face à l'augmentation du coût de la vie et que leurs pens...

Conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur deux conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et propriétaires d'hébergements non classés introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Tout d'abord, la mise en place d'un ta...

Étiopathes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la profession d'étiopathe. Peu connue, cette profession a néanmoins été évaluée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Toutefois, cette discipline ne faisant l'objet que d'un nombre restreint de publications scientifiques, cette instance n'a pu statuer...

Inquiétudes des assistantes maternelles

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les inquiétudes des assistantes maternelles qui craignent de voir diminuer ou même disparaître, l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois...