Questions écrites de Gilbert Bouchet

Stockage

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, et plus spécifiquem...

Baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé de statut de droit privé non lucratif, sur le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %. Ces derniers font valoir le côté fragile de leur situation économique. Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis huit ans, cette de...

Réserve opérationnelle

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette disposition devrait avoir un...

Transport des organes destinés à la transplantation

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transport des organes destinés à la transplantation. En effet, la logistique de l'acheminement étant organisée par chaque établissement, cela entraîne une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et un surcroît de dépenses publiques, notamment pour le transport aérien qui est le p...

Indemnité des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, cet article exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats d...

Irrigation agricole dans la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des prélèvements en eau pour un usage d'irrigation agricole, particulièrement dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des collines. Sur ces secteurs, les études ont conclu à la nécessité de baisser les prélèvements de 40 % provoquant ainsi à terme la...

Répartition pharmaceutique

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques du secteur de la répartition pharmaceutique. Les répartiteurs achètent aux laboratoires pharmaceutiques, gèrent et stockent dans leurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire français plus de 25 000 références de médicaments, qu'ils livrent et mettent à dispositi...

Accès aux corps militaires des agents publics des établissements de santé

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents co...

Fermeture du service des urgences des hôpitaux durant les mois d'été

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du service des urgences des hôpitaux durant les mois d'été. Dans le département de la Drôme, à l'Hôpital de Saint-Vallier, ce service sera fermé la nuit, du lundi 2 juillet au 3 septembre et peut-être également le jour. La fermeture de nuit de ce service a commencé en 2015 et, depuis, la du...

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application aux prothèses orthopédiques de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux instituée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 aux articles L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. À sa...

Charges des camions de livraisons

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative aux charges des camions de livraisons. Dans la Drôme, beaucoup de professionnels des métiers de bouche utilisent de petits camions frigorifiques limités à 3,5 tonnes pour livrer leurs clients situés, pour l...

Prestation compensatoire

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l'association des débiteurs de prestation compensatoire juge les modalités d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce trop imprécises. Malgré la possibilité de demander une révisi...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités suite à la hausse de la contribution sociale généralisée

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités suite à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). L'inquiétude et le mécontentement sont grands chez ces personnes qui subissent une perte du pouvoir d'achat non compensée alors que beaucoup se plaignaient déjà de ne plus pouvoir faire face à l'au...

Soins de l'épilepsie dans la stratégie nationale de santé pour 2018

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au projet sur les pratiques en matière de soins de l'épilepsie dans la stratégie nationale de santé pour 2018. En effet, le projet sur « les infirmières spécialisées en épilepsie » est très avancé. Il est suivi et soutenu par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Or il semb...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés posées par le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPCI). Dans l'hypothèse rencontrée dans la Drôme, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) composé de quatorze communes est considéré comme riche, mais cette ric...

Prestations compensatoires

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application des dispositions de l'article 276-4 du code civil portant sur les prestations compensatoires dues après divorce et plus particulièrement, la substitution d'un capital à une rente allouée par une décision de justice. Les modalités d'application de cet article sont prévues par le décre...

Dégâts causés par le gel sur le vignoble drômois

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les épisodes de gel du mois d'avril 2017 sur le vignoble drômois et plus particulièrement sur la Clairette de Die. Aujourd'hui les vignerons ont subi des pertes importantes et ils œuvrent pour gérer cette crise et trouver des solutions qui pourraient permettre à l'ensemble de...

Situation des scènes de musiques actuelles

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles (SMAC). En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les cahiers des missions et des charges des labels de spectacles vivants ont été rev...

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet ce dernier prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le c...

Logement social

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le nouveau dispositif fiscal dit « Cosse ancien », conçu pour inciter les propriétaires bailleurs à louer leur logement avec un loyer modéré. Avec ce dispositif mis en place depuis le 1er février dernier, ces derniers bénéficient d'un abattement fiscal s'ils s'engagent à louer leur logement avec un...