Questions écrites de Gilbert Bouchet

Conseillers prud'homaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécontentement des conseillers prud'homaux suite à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Ils reprochent à ce texte d'avoir modifié cette institution. En effet, jusque-là, les juges conseillers étaient élus...

Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise depuis le 1er janvier 2016. En effet cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Or ces entre...

Loups

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur le plafond qui autorise l'abattage des loups. En Europe et en France le loup est une espèce strictement protégée depuis la ratification par notre pays en 1990 de la convention d...

Réforme de la taxe de séjour applicable aux bateaux de croisière fluviale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour, plus particulièrement dans son département, quant à la tarification s'appliquant aux bateaux de croisière navigant sur le Rhône. En effet, le conseil communautaire d'Hermitage Tournonais qui gère la taxe de séjour souhaiterait, afin d'optimiser les ressources dédiées...

Loi sur l'eau et extraction de gravier dans les rivières

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui dispose que tout ce qui est pris dans le lit de la rivière doit y être remis. Dans le département de la Drôme, le problème se pose au niveau de la confluence de la Drôme avec ...

Unités de combustion dédiées aux combustibles solides de récupération

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des unités de combustion dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR). En effet pour mettre en œuvre l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui conditionne le développement de l...

Difficultés des entreprises de travaux de canalisation

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des sociétés de travaux publics spécialisées dans la canalisation. Ces sociétés participent depuis longtemps à la construction des infrastructures, à l'entretien des réseaux d'eau ainsi qu'à l'amélioration de la santé publique. Elles représentent un tissu économique très actif...

Nouveau découpage cantonal et dates d'ouverture de la chasse

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du ministère de l'écologie du 23 novembre 2015, modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. En effet, suite à cet arrêté, ce ne sont plus les cantons qui fixent les limites des territoires ...

Mise à disposition de bulletins de vote adaptés aux malvoyants

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre à disposition des personnes non-voyantes ou malvoyantes des bulletins de vote adaptés à cet handicap. En effet le nombre de personnes souffrant d'un handicap visuel augmente : il est aujourd'hui estimé à 1,7 million, soit environ 3 % de la population, chiffre qui progresse parallèlement à l'allo...

Loups

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques du loup dans la Drome. Le loup opère chaque année une prédation de plus en plus importante qui touche toutes les catégories de bêtes, qui se produit de jour comme de nuit, en toute saison et sur tous types de troupeaux individuels ou collectifs, et ce malgré la prés...

Régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. Cette dernière a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué d...

Dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures drômoises

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures drômoises. En effet, ce département est le premier producteur de semences de tournesol. Or ce rôle économique, environnemental et social est aujourd'hui remis en cause par les dégâts occasionné...

Nuisances sonores des skateparks

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores produites par l'installation de skateparks à proximité des habitations. En effet, un skatepark est une infrastructure bruyante par ses activités et par le nombre élevé des pratiquants. De nombreux pays européens ont adopté une législation imposant une dista...

Difficultés des travaux de restauration des cours d'eau

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées lors des travaux de restauration morphologique et écologique des cours d'eau. La première d'entre elles est due à l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et précisément à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eau « i...

Cotisations sociales des correspondants locaux de presse

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatives aux correspondants locaux de presse ; en effet, depuis le 1er janvier 2015, ces derniers ayant le statut de travailleurs indépendants sont appelés à payer des cotisations à...

Attaques des mouches de l'olive

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très nombreuses attaques des mouches de l'olive bactrocerao oleae. La Fédération des villes françaises oléicoles (FEVIFO) s'est faite le relais des inquiétudes de nombreux agriculteurs très pessimistes pour le rendement de leurs récoltes. Ils const...

Activités commerciales non déclarées

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la présence sur notre territoire de structures qui, sous couvert de forme associative, exercent des activités commerciales non déclarées. Il s'agit de commerces ouverts à une clientèle plus large que les membres des associations, qui recrutent des employés et qui suscitent une activité com...

Conséquences de la volatilité du franc suisse sur les budgets des collectivités locales

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la volatilité du franc suisse sur les budgets des collectivités locales et des établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés. Cette évolution fait peser sur les collectivités locales concernées des surcoûts importants. De plus, l'Association des maires d...

Compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie aux départements. Ces réseaux de distribution d'électricité et de gaz appartiennent aux communes ou à leurs groupements. Cette compétence est actuellement exercée par les syndicats d'énergies. Da...