Questions écrites de Gilbert Favreau

Baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la nouvelle baisse de dotations de l'État en direction des collectivités territoriales. Lors de leur dernière assemblée générale du 3 mai 2022, les membres de l'association n...

Revalorisation salariale des personnels administratifs des associations de protection juridique des majeurs

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la distinction opérée entre les personnels des associations de protection juridique des majeurs à l'occasion de l'application de la revalorisation salariale actée lors de la conférence des métiers sociaux et médico-sociaux du 18 février 2022. Ainsi, il a été décidé que seuls...

Exclusion des avocats-associés en situation de handicap à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier le cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en com...

Passe sanitaire et bibliothèques

M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des lieux de culture que sont les médiathèques et les bibliothèques, soumises à la présentation du passe sanitaire. Les responsables des médiathèques et des bibliothèques estiment que cette disposition va à l'encontre des valeurs premières des bibliothèques à savoir l'accès au service public pour tous, l'accès ...

Contrôle des passagers en provenance de Guyane

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en place pour lutter contre les « mules » en provenance de la Guyane. Malgré les efforts des forces de l'ordre et les nombreuses condamnations prononcées par les tribunaux, la consommation de cocaïne en France est en forte hausse. Elle est aujourd'hui la substance illicite la plus consommée après le canna...

Prestataires de santé à domicile

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des prestataires de santé à domicile (PSAD) suite aux différentes baisses tarifaires opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS). Les PSAD représentent plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de plus de 2 millions et dem...

Avenir de la filière des volailles françaises

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord commercial entre l'Europe et les pays du Mercosur, pour la filière des volailles françaises. En effet, un tel accord aurait des répercussions catastrophiques pour cette filière qui doit déjà faire face à plus de 40 % de poulets importés. Du fait de l'ouverture de nou...

Fin des exportations massives de grumes vers l'Asie

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les scieries françaises en matière d'approvisionnement en bois en raison de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. Alors que les entreprises françaises ont des carnets de commande pleins, la production française de chênes est acheminée en grande partie en Asi...

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement au service public de location de vélos à assistance électrique (VAE) pour les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces services de location publics de VAE offrent aux habitants une nouvelle off...

Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis la publication du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivra...

Prime pour les salariés des services de soins infirmiers à domicile

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice générée par les mesures du Ségur de la santé. Dans le contexte de crise sanitaire dû au covid 19, les professionnels de la santé qui officient au sein des services de soins infirmiers à domicile- SSIAD - ont pris et continuent à prendre des risques en se déplaçant quotidiennement au domicile...

Prime pour les salariés des établissements des établissements du secteur médico-social

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises dans le cadre du Ségur. Dans le contexte national de crise sanitaire liée au covid-19, des moyens financiers ont été mobilisés afin de revaloriser la rémunération des professionnels des établissements de santé. Il a ainsi été décidé pour l'ensemble des professionnels (hors profession...

Confinement des personnes vulnérables

M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de confiner les personnes vulnérables. Le bulletin hebdomadaire de Santé publique France du 29 octobre 2020 donne une description précise des cas graves de Covid-19 admis en réanimation. Les signalements reçus à partir du 5 octobre 2020 de l'ensemble des régions à l'exception des Antilles e...

Situation des radios locales associatives en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes exprimées par les radios locales associatives, dans le cadre du plan de relance mis en place suite à la crise sanitaire et économique due au Covid-19. Les radios associatives locales ont, depuis le premier jour de confinement et jusqu'à maintenant, poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice des audi...