Amendements de Gilbert-Luc Devinaz

Alinéa 383 - Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le ministère participe des exportations d’armement mais ce n’est pas sa vocation première. Cet amendement est en cohérence avec celui portant sur l’alinéa 261.

Alinéa 339 Après l’alinéa 339, ajouter l’alinéa : « Dans cette optique un grand débat national sera initié afin que les citoyens s'approprient cette décision qui engage un investissement non-négligeable. » Exposé sommaire : Les dépenses nucléaires vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025 : elles vont passer d'une moyenne annuelle de 3, ...

Alinéa 276 Compléter in fine cet alinéa par la phrase suivante : « Le SMV est un succès salué par l'ensemble des acteurs impliqués. Une augmentation du nombre de places est planifiée sur la période couverte par la présente Loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Le SMV est un succès sans contestation possible. Or, si le disposi...

Alinéa 274 Après l’alinéa 274, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de Défense, sont maintenues jusqu’à la mise en place effective du Service National Univers...

Alinéa 261 Après les termes : « Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) » Supprimer les termes suivants : « et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25). » Exposé sommaire : Même si le ministère des Armées participe ...

Alinéa 153 Ajouter après les termes : « les réserves opérationnelles » Les termes suivants : « et la Garde nationale » Exposé sommaire : La Garde nationale tend à englober l’ensemble des forces de sécurité et des citoyens qui y participent. Rappeler son existence participe de l’esprit de défense.

Alinéa 12 Remplacer le terme : « jihadiste » Par les termes : « sous toutes les formes » Exposé sommaire : Le terrorisme n’a pas besoin d’avoir une qualification idéologique dans la mesure où il s’agit avant tout d’un mode opératoire. En outre, les actions entrant dans cette catégorie peuvent participer d’autres idéologies que l’islamisme...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à revenir au ca...

I – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». II...

Alinéa 1 Première phrase, après le mot : assainissement Insérer les mots : ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, Exposé sommaire : Avant l’adoption de la loi NOTRe, les communautés de communes pouvaient se voir transférer « tout ou partie de l’assainissement ». A ce titre, de nombreuses communautés exercent la compétence assai...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...