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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Lienemann, MM. Lozach, Manable, Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roux, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Conconne, Martine Filleul, Guillemot, MM. Houllegatte, Iacovelli, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, MM. Tissot, Todeschini, Mmes Ghali, Meunier, MM. Patrice Joly, Mazuir, Daudigny, Devinaz, Mme Lubin, MM. Antiste, Jomier, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer le mot :
publics
Exposé Sommaire :
La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit leur indépendance en empêchant les éventuels conflits d’intérêt liés notamment aux modes de financement des organismes privés. L’amendement vise donc à réintroduire le texte initial de la proposition de loi qui prévoyait que les études d’impact des projets de loi puissent être réalisées par des organismes publics indépendants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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