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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali, Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot, Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Leconte, Mmes Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant.
Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CDNPS, il semble néanmoins que sa portée pourrait venir remettre en cause l’un des fondements de la loi "littoral" en permettant des constructions en discontinuité de l’existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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