Politique de développement et de solidarité internationale

Alinéa 7 Remplacer les mots : de cette taxe ou redevance par les mots : des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services Exposé sommaire : Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des ac...

Après l'alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières...

Alinéa 3, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en œuvre cette participation. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en application concrète de cet objectif par la désign...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur le...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté...

Alinéa 43 Remplacer le mot : mères par le mot : femmes Exposé sommaire : Les enjeux de santé sexuelle et reproductive ne concernent pas uniquement les mères mais aussi toutes les femmes en âge de procréer. La rédaction actuelle propose une approche réductrice qui place la femme uniquement dans son rôle de mère. NB :La présente rectific...

Alinéa 36 Après le mot : familiale insérer les mots : , à l'avortement sécurisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de la France pour un accès libre et sécurisé de l'avortement dans le monde. Il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer de leur corps, c'est-à-dire d'assurer l'a...

Alinéa 122, dernière phrase Après les mots : Union pour la Méditerranée, insérer les mots : Assemblée parlementaire de la Méditerranée Exposé sommaire : L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe 26 parlements de la région méditerranée...

Alinéa 146 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement et de solidarité doit s'appuyer lorsque cela est utile sur l'environnement régional des outre-mer tant du point de vue des richesses culturelles et scientifiques que des économies ultramarines, en cohérence avec les politiques publiques menées dans le...