Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrive également dans le cadre des conventions et rec...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou cri...

Alinéa 13 Après le mot : humains insérer les mots : , de droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité́ femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la pandémie de covid-19...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les adolescentes et les filles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour gar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1 er de la présente loi et au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies ; Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suiva...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne mo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette inf...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre en 2025 Exposé sommaire : Si on peut se féliciter de l’inscription dans le projet de loi de la cible pour 2022 de 1 milliard d’euros alloués aux projets mis en œuvre par les organisations de la société civile, la France très en deçà de la moyenne de l...

Alinéa 10, dernière phrase Après l’année : 2025, insérer les mots : la moitié de l’aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement français...

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer le taux : 65 % par le taux : 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut ac...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Troisième colonne Remplacer le montant : 5 617 par le montant : 6 647 2° Quatrième colonne Remplacer le montant : 6 434 par le montant : 7 388 3° Dernière colonne Remplacer le montant : 7 251 par le montant : 8 166 Exposé sommaire : Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et 0, 7 % de son revenu national brut en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l’objectif de 0, 55 % en 2022 ne constitue qu’un objectif intermédiaire et qu’il est primordial dans ce projet de loi d’affirmer l’objectif cible, tel que défini par les Nations-Unies en 1970, soit...