Questions de Gilbert Roger

Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat

M. Gilbert Roger rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 9690 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Qualification administrative ou commerciale d'un budget annexe de location de bâtiments industriels organisée par une municipalité

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la qualification administrative (SPA) ou commerciale (SPIC) d'un budget annexe de location de bâtiments industriels organisée par une municipalité. Ce service public peut être présenté et exécuté dans le budget général sauf si l'activité est assujettie à la taxe ...

Comptabilisation des participations d'équilibre des concessions d'aménagement

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la comptabilisation des participations d'équilibre des concessions d'aménagement prévues à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. À la différence des subventions d'investissement qui peuvent être mobilisées (chapitre 204), les participations au déficit d'opér...

Baisse des limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de baisse des limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire de 90 à 80 km/heure. Cette réduction est préconisée par le comité des experts du conseil national de la sécurité routière (CNSR), dans un rapport commandé par son président, qui estime qu'une telle mesure permettrait d'épargner 350 à 400 vies...

Collèges en Seine-Saint-Denis

M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Madame la ministre, le Gouvernement, depuis le début du quinquennat, a fait de la refonte de l'éducation sa priorité,… Mme Catherine Tasca. À raison ! M. Gilbert Roger. … en renforçant notamment les effectifs d'enseignants dans les établissements ...

Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour les primo-accédants de bénéficier du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que l...

Lien entre le numerus clausus et la désertification médicale

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du numerus clausus dans les études médicales. Le numerus clausus a été institué au milieu des années 1970 et a été poursuivi et accentué de manière constante pendant vingt-cinq ans. La France, qui formait 8 500 médecins par an en 1975, n'en formait plus que 3 500 en 2000. Parallèlement...

Lutte contre l'éco-mafia

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion, depuis plus de vingt ans, par la criminalité organisée, via certaines sociétés ou certains intermédiaires crapuleux, de plusieurs millions de tonnes, chaque année, de déchets de produits radioactifs et toxiques qui transitent d'Europe en direction de l'Afrique et de l'...

Sécurité routière des jeunes conducteurs

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réduire l'accidentologie des jeunes conducteurs à la sortie des établissements de nuit. L'alcool est responsable de près d'un accident sur trois et constitue en France la deuxième cause d'insécurité routière, après la vitesse, et ce sont les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans qui en sont les principal...

Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du Centre Hospitalier Intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2011 concernant l'organisation de la radiothérapie en Ile-de-France. La recommandation n° 8 stipule que le transfert de l'activité de radiothérapie du groupement hospitalier intercommunal (GHI) Montfermeil-Le...

TVA des activités équestres

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption par les deux assemblées d'une mesure euro-compatible, intégrée à la loi de finances pour 2012 et destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'empl...

Création d'un fonds d'investissement par le Qatar à destination des entrepreneurs issus des quartiers populaires en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'annonce faite par le Qatar, le 9 décembre 2011, de la création d'un fonds d'investissement de 50 millions d'euros destiné aux quartiers français en difficulté, pour 2012, soit près de 10 % des 548 millions d'euros du budget du ministère de l...

Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inflation des contentieux d'urbanisme, due notamment, depuis plusieurs années, à une multiplication et une complexité croissante des normes en ce domaine. La durée d'une procédure en la matière dure trois, quatre, cinq ans, parfois plus, de telle sorte qu'au moment où intervient le juge...

Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du centre hospitalier intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France

M. Gilbert Roger rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 21048 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du centre hospitalier intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sécurité routière des jeunes conducteurs

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de réduire l'accidentologie des jeunes conducteurs à la sortie des établissements de nuit. L'alcool est responsable de près d'un accident sur trois et constitue en France la deuxième cause d'insécurité routière, après la vitesse, et ce sont...

Baisse des heures d'entraînement des forces armées

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la baisse des heures d'entraînement de chacune des armées en 2010, et plus encore, en 2011, au regard des objectifs fixés par la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. C'est particulièrement le cas des jeunes pilotes...

Création d'un fonds d'investissement par le Qatar à destination des entrepreneurs issus des quartiers populaires en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce faite par le Qatar, le 9 décembre 2011, de la création d'un fonds d'investissement de 50 millions d'euros destiné aux quartiers français en difficulté, pour 2012, soit près de 10 % des 548 millions d'euros du budget du ministère de la ville de cette année. Cette enveloppe doit servir au financement des projets des ...

Statut des suppléants de députés

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants des parlementaires dans notre pays et sur le rôle protocolaire dévolu à certains d'entre eux. Le rôle des suppléants est encadré par les dispositions du premier alinéa de l'article LO. 176 du code électoral, qui dispose que : « ...

Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du centre hospitalier intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conclusions du rapport de l'IGAS concernant l'organisation de la radiothérapie en Île-de-France. La recommandation n° 8 stipule que le transfert de l'activité de radiothérapie du groupement hospitalier intercommunal (GHI) Montfermeil-Le-Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France permettra...

Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inflation des contentieux d'urbanisme, due notamment, depuis plusieurs années, à une multiplication et une complexité croissante des normes en ce domaine. La durée d'une procédure en la matière dure trois, quatre, cinq ans, parfois plus, de telle sorte qu'au moment où intervient le juge...