Questions de Gilbert Roger

Faciliter l'innovation technologique en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la politique française concernant les difficultés de l'industrie photovoltaïque en France liées aux trop nombreuses réglementations empêchant le développement de solutions innovantes. L'Union européenne et la France ont annoncé dans un effort de souveraineté énergétique et d'ambition climatique une décarbo...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obs...

Dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les prix opaques des bornes de recharge pour les voitures électriques, que l'on peut trouver dans les stations-service, en particulier sur les autoroutes. À l'occasion du salon mondial de l'automobile en France, qui s'est déroulé du 17 au 23 octobre 2022, le président de la République a annoncé un bouclier...

Fichier des comptes bancaires et données personnelles des Français

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transmission des données (soldes, opérations, virements, etc.) des comptes bancaires des Français à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l'économie et des finances. À la suite des révélations de la presse, les F...

Retard dans la délivrance des titres d'identité

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les lenteurs de la chaine de délivrance des titres d'identité depuis l'utilisation des données biométriques pour la nouvelle carte d'identité française. Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent quant à l'augmentation du temps d'attente pour disposer d'un rendez-vous en mairie afin d'obten...

Modification des heures creuses pour l'électricité

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les plages horaires « heures creuses », qui sont actuellement proposées par les fournisseurs d'électricités aux Français. Avec la crise énergétique que la France et l'Europe connaissent, le Gouvernement a demandé aux Français une certaine sobriété énergétique. Les dirigeants d'EDF et d'ENGIE souhaitent que...

Ajournés des concours de la fonction publique

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction entre la pénurie de personnel dans l'enseignement et la santé et l'ajournement d'étudiants aux concours de la fonction publique pour quelques points Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent d'étudiants refusés aux concours de la fonction publique avec une note ...

Conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires. En application de la réforme de la haute fonction publique, deux corps diplomatiques devraient disparaître à partir de 2023 – celui de conseiller des affaires étrangères et celui d...

Retards de traitement des dossiers MaPrimeRénov'

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs au dispositif « Ma Prime Rénov' » et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (Anah). Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent de ménages de son département aux revenu...

Exercice de la compétence universelle en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle. Dans de nombreuses zones de conflits dans le monde, en Asie, au Moyen-Orient ou en Afrique, on observe une impunité croissante d'autorités et d'individus qu...

Fermeture annoncée de points d'accueil de la caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis de fermer trois points d'accueil dans le département, à Pantin, à Bondy et aux Lilas, et ce sans aucune explication ni concertation préalable avec les partenaires du territoire. À Pantin, le portail du site est fermé depuis...

Mécanisme Covax

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Gilbert Roger. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'Afrique du Sud et l'Inde ont pris l'initiative de proposer un texte accordant une dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l'accord de l'Orga...

Avenir du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représenterait la fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Les représentants de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles (ANDEVA) et de...

Destructions d'infrastructures financées par la France et l'Union européenne en Cisjordanie occupée

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève qui dispose également qu...

Location de voiture pour les jeunes conducteurs

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la surprime appliquée par les loueurs de voitures aux jeunes conducteurs c'est-à-dire âgés de moins de 26 ans, du fait du risque d'accident plus élevé pour cette catégorie de conducteurs. Les prix varient selon les sociétés de location, mais certains loueurs pratiquent des surprimes très importantes, jusqu...

Déductibilité fiscale de la pension alimentaire

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes célibataires qui ont la garde de leurs enfants à la suite d'une séparation. La monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales su...

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition de la commission de contrôle des listes électorales avant les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales transfère au maire, au lieu et place des commissions administratives, la com...

Difficultés à trouver un contrat en alternance au sein d'une entreprise

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en Seine-Saint-Denis, pour trouver un contrat en alternance au sein d'une entreprise. De nombreux jeunes, en particulier après le bac, sont contraints de renoncer à leur projet d'études en alternance dans le supérieu...

Inéligibilité d'un agent d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial pour les élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un agent fonctionnaire ou contractuel d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial (EPT) qui est candidat sur une liste aux élections municipales dans l'une de ses communes membres. Aujourd'hui, il n'existe aucune incompatibilité ou inéligibilité pour les salariés d'un établissement publ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fi...